Code de déontologie psychologue : vos devoirs

Psychologue relisant le code de déontologie à son bureau avant une consultation

Un parent vous demande une attestation pour le juge aux affaires familiales. Une direction veut le détail d’un bilan. Une ancienne patiente vous écrit sur un réseau social. À chaque fois, la même question revient : que vous impose vraiment votre code de déontologie ?

Le code de déontologie des psychologues a une particularité rare parmi les professions réglementées. Ce n’est pas un décret, et aucun ordre ne le fait appliquer. Beaucoup en concluent qu’il est facultatif. C’est une lecture risquée. Plusieurs de ses règles rejoignent la loi. Et les juridictions tiennent de plus en plus compte des avis rendus sur sa base.

Cet article reprend le texte de 2021 dans l’ordre où vous le vivez en séance. Avant la première rencontre, pendant le suivi, puis au moment d’écrire. On y distingue ce qui relève du code et ce qui relève du Code pénal. Vous saurez aussi qui saisir en cas de doute, et ce que vous risquez réellement. Sans jargon, avec les numéros d’articles à garder sous la main.

Vous exercez en libéral ? Ce que le code change concrètement pour vos pages, vos avis et votre prise de rendez-vous est détaillé dans l’article site internet psychologue.

Quel code de déontologie s’applique aux psychologues ?

Repères

Soixante ans de déontologie, et une portée juridique qui varie selon la règle

1961

Premier code, adopté par la Société française de psychologie

1996

Code signé le 22 mars par l'AEPU, l'ANOP et la SFP

2012

Actualisation présentée en février

2021

Version consolidée au 9 septembre, texte de référence actuel

De l'éclairage consultatif à la sanction pénale

Usage du titreLoi de 1985, art. 44 et Code pénal, art. 433-17

Sanction pénale

Secret professionnelCode pénal, art. 226-13 et jurisprudence

Sanction pénale

Code de déontologieVersion consolidée 2021

Référence de la profession

Avis de la CNCDPCommission consultative, depuis 1997

Éclairage

Le code ne sanctionne pas par lui-même. Mais les règles les plus lourdes de conséquences, le titre et le secret, relèvent de la loi.

Le texte de référence est la version consolidée au 9 septembre 2021. Elle actualise le code de mars 1996, déjà révisé en février 2012. Avant eux, la Société française de psychologie avait adopté un premier code dès 1961.

Ce code n’émane pas de l’État mais de la profession elle-même. D’après le Syndicat national des psychologues (Code de déontologie, version consolidée 2021), 21 organisations l’ont signé le 5 juin 2021. Réunies dans le CERéDéPsy, elles en ont fait la référence commune, quels que soient votre syndicat ou votre association. Syndicat national des psychologues, code de déontologie consolidé

À qui le code s’applique

Le préambule vise toute personne titulaire du titre de psychologue. Le mode d’exercice ne change rien : libéral, hôpital, entreprise, école, association, bénévolat. La recherche et l’enseignement sont expressément inclus.

Le texte engage aussi les étudiants en psychologie, notamment pendant leurs stages. Un stagiaire de master est donc déjà tenu par les mêmes règles que son tuteur. Le parcours de formation est détaillé dans l’article devenir psychologue.

L’article 1 ajoute une obligation simple : vous faites état de votre titre dès que vous exercez. Cette règle vaut quel que soit votre statut, salarié comme indépendant.

Un code professionnel, sans force de décret

Contrairement aux codes des médecins ou des chirurgiens-dentistes, ce texte n’a jamais été intégré au code de la santé publique. Bpifrance Création le résume sans détour : le code des psychologues n’a pas de valeur juridique contraignante.

Le métier de psychologue fait pourtant bien partie des professions libérales réglementées. Mais c’est le titre qui est réglementé, pas la pratique. Cette nuance explique toute l’architecture de vos devoirs.

Dans les questions qui reviennent souvent chez les psychologues qui s’installent, l’une domine : « si le code n’est pas opposable, suis-je vraiment obligé de le suivre ? » Le réflexe consiste à le traiter comme une charte morale. La réalité est plus exigeante. En cas de litige, la partie adverse peut s’appuyer sur ce texte. Des avocats le font déjà en saisissant la CNCDP. Erreur fréquente : confondre « non opposable » et « sans conséquence ».

En pratique, quand on prépare le site d’un professionnel de santé, une question revient très souvent en premier : « qu’ai-je le droit d’écrire ? » Pour un psychologue, la réponse ne se trouve pas dans un décret. Elle se trouve dans ce code, lu à la lumière de la loi.

Ce qui relève de la loi, et non du code

Quatre obligations ne dépendent pas du code. Elles s’appliquent même à un psychologue qui ne l’aurait jamais lu.

Obligation Texte Nature
Usage du titre réservé aux diplômés Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44 Légale
Usurpation du titre Code pénal, article 433-17 Pénale
Enregistrement au répertoire national (RPPS, ex-ADELI) Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, article 57, enregistrement géré par les ARS Légale
Secret professionnel Code pénal, article 226-13 et jurisprudence Pénale

L’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 44 de la loi de 1985 renvoie expressément à ce délit pour le titre de psychologue.

Côté enregistrement, le RPPS a remplacé l’ancien répertoire ADELI. Le numéro RPPS est national et vous suit toute votre carrière, quelle que soit votre région d’exercice.

Les six principes qui fondent vos devoirs

Architecture du code

Six principes autour d'un seul droit

Les six principes du code de déontologie des psychologues Schéma en hexagone : au centre, le respect de la personne dans sa dimension psychique ; autour, six principes numérotés. Les principes 3 et 6 sont mis en avant. La personne 1 2 3 4 5 6
1Droits de la personneLe libre choix du psychologue fait partie de ces droits.
2Vie privée et secretToute levée du secret passe par l'information de la personne.
3Intégrité et probitéVos écrits seront lus par d'autres que leur premier destinataire.
4CompétenceRefuser une demande hors de son champ fait partie du devoir.
5Responsabilité et autonomieLe choix de la méthode vous revient, et vous l'assumez.
6Rigueur et cadreChaque outil sert l'objectif annoncé, et lui seul.

Dans un avis réel : l'avis CNCDP n° 2025-01 mobilise d'abord les principes 3 et 6, puis les articles 11, 13, 15 et 18.

Le préambule pose une idée forte : la complexité des situations s’oppose à l’application automatique de règles. Le code repose donc sur six principes, que chaque article vient décliner.

  • Principe 1, respect des droits de la personne : dignité, liberté, autonomie et droit à l’information. Toute personne peut consulter le psychologue de son choix.
  • Principe 2, vie privée et secret : une obligation de discrétion, et la recherche du consentement si le secret doit être levé.
  • Principe 3, intégrité et probité : ne jamais exploiter la relation à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques ou idéologiques.
  • Principe 4, compétence : des connaissances actualisées, la capacité à discerner son implication personnelle, et le refus d’une intervention hors de ses compétences.
  • Principe 5, responsabilité et autonomie : vous assumez vos choix d’intervention et vous défendez votre autonomie technique.
  • Principe 6, rigueur et cadre d’intervention : des dispositifs adaptés aux seuls objectifs poursuivis, et que vous pouvez expliquer.

Ces principes ne sont pas un décor. La CNCDP les cite régulièrement en tête de ses avis. Son avis n° 2025-01, rendu le 8 avril 2025, s’appuie ainsi sur les principes 3 et 6 avant d’examiner les articles.

Le conseil qui en découle est simple. Face à une situation qu’aucun article ne prévoit, partez des principes. C’est exactement la méthode qu’appliquera un tiers qui examinera votre pratique.

Le principe 3 mérite une attention particulière. Il vous demande de tenir compte de l’usage que des tiers pourront faire de vos écrits. Un compte rendu rédigé pour un parent peut finir dans un dossier judiciaire. Écrivez toujours en anticipant ce destinataire possible.

Quels devoirs envers les personnes que vous recevez ?

Le parcours d'une intervention

Vos devoirs changent de nature à chaque étape

Avant

Art. 9Objectifs, modalités, coût et limites expliqués

Art. 11 et 12Mineur consulté, représentants légaux associés

Art. 25Honoraires connus et acceptés

Pendant

Art. 13

cité dans plusieurs avis CNCDP rendus en 2025 sur des attestations familiales

Art. 13Pas d'évaluation sans rencontre de la personne

Art. 14 et 16Aucun lien personnel, récusation en cas de conflit

Art. 24À distance : identifiable, échanges sécurisés

Après

Art. 15Conclusions claires, transmission limitée au nécessaire

Art. 9Nouvelle information si le cadre change

Avis prudent n'est pas évaluation

Un avis circonstancié reste possible sur une personne non rencontrée, mais il n'a jamais valeur d'évaluation.

Le titre I du code concerne l’exercice professionnel. C’est le cœur du texte pour un praticien. Il fixe vos devoirs avant, pendant et après l’intervention.

Le consentement libre et éclairé

L’article 9 exige un consentement libre et éclairé avant toute intervention. Vous informez la personne des objectifs, des modalités, du coût et des limites de votre intervention. Vous lui rappelez aussi qu’elle peut consulter un autre praticien.

Cette information n’est pas une formalité de premier rendez-vous. Elle se renouvelle quand le cadre change : passage à la visio, bilan complémentaire, transmission à un tiers.

Mineurs et personnes vulnérables

Avec un mineur, l’article 11 vous demande de rechercher son consentement autant que possible. Vous obtenez aussi l’autorisation des représentants légaux, selon les règles de l’autorité parentale.

L’article 12 étend cette vigilance aux majeurs protégés et aux personnes vulnérables. Quand le consentement ne peut pas s’exprimer, la relation reste respectueuse de la personne et de son statut.

Ne conclure que sur une personne rencontrée

L’article 13 est l’un des plus mobilisés en pratique. Une évaluation n’est possible que si vous avez rencontré la personne. Vous pouvez donner un avis prudent dans certaines situations, mais il n’a pas valeur d’évaluation.

Prenons une psychologue libérale qui suit un enfant de huit ans. Le père lui demande une attestation pour le juge, décrivant l’attitude de la mère. Le réflexe est de vouloir aider l’enfant en témoignant. La réalité est que la psychologue n’a jamais rencontré la mère. Elle ne peut rien conclure à son sujet. Son écrit peut seulement décrire ce qu’elle a observé de l’enfant, avec les éléments strictement nécessaires.

Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Plusieurs avis de la CNCDP rendus en 2025 portent sur des attestations versées dans des conflits familiaux. Erreur fréquente : se prononcer sur un parent, un conjoint ou un collègue qu’on n’a jamais reçu.

Indépendance et conflits d’intérêts

L’article 14 interdit d’user de votre position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation. L’article 16 vous interdit d’intervenir auprès de personnes auxquelles vous êtes personnellement lié. En cas de conflit d’intérêts, vous vous récusez.

Honoraires et séances à distance

En libéral, l’article 25 laisse vos honoraires libres. Vous les fixez avec tact et mesure, et vous les communiquez à l’avance. La personne doit les avoir acceptés avant l’intervention.

L’article 24 privilégie la rencontre en présence. À distance, vous restez identifiable, vous sécurisez les échanges et vous tenez compte des limites propres à ce mode de consultation.

Secret professionnel : ce que dit le code, ce que dit la loi

Lever le secret

Psychologue et médecin ne disposent pas des mêmes dérogations

Jurisprudence constanteCass. crim., 26 juin 2001 et 28 octobre 2008
Dernière confirmationMinistère de la Justice, 8 avril 2025
Situation
Médecin
Psychologue
Sévices sur un mineur ou une personne hors d'état de se protégerCode pénal, art. 226-14, 1°
MédecinSignalement possible
PsychologueSignalement possible
Violences conjugales, sans accord de la victime majeureCode pénal, art. 226-14, 3°
MédecinPossible sous conditions
PsychologueDérogation non ouverte

Entre professionnels : seule l'information strictement nécessaire circule, et la personne en est informée au préalable chaque fois que possible (art. 8).

L’article 7 du code renvoie directement au Code pénal. Le psychologue est tenu au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14. Ce secret couvre tout ce dont il a connaissance dans l’exercice de sa profession.

Un secret pénal, confirmé par la jurisprudence

Les psychologues ne sont pas des professionnels de santé au sens du code de la santé publique. Certains en déduisent que leur secret serait seulement déontologique. Le ministère de la Justice a répondu clairement le 8 avril 2025 : psychologues libéraux et agents publics y sont tenus. La Cour de cassation juge de façon constante que la nature de leur activité les y oblige.

L’enjeu dépasse donc la déontologie. D’après Légifrance (Code pénal, article 226-13), révéler un secret dont on est dépositaire est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Toute communication publique qui laisse deviner un suivi appelle donc une prudence absolue. Légifrance, Code pénal, article 226-13

Le détail des sanctions et des exceptions est développé dans l’article consacré au secret professionnel, sa définition et ses sanctions.

Partager l’information entre professionnels

L’article 8 encadre les échanges avec d’autres professionnels. Vous ne transmettez que l’information strictement nécessaire. Vous en informez la personne au préalable, chaque fois que c’est possible.

Imaginons un psychologue du travail chargé d’évaluations de recrutement. La direction lui demande les résultats détaillés des tests d’un candidat. Le réflexe est de tout transmettre, puisque l’entreprise paie la mission. Or l’article 15 limite la transmission aux éléments nécessaires, avec l’assentiment ou l’information de la personne. L’enseignement est pratique : fixez par écrit, dès la commande, ce qui sera transmis et à qui.

Signaler sans sortir de son cadre

L’article 17 traite des situations où l’intégrité d’une personne est en jeu. Vous évaluez avec prudence, vous respectez le secret et les obligations légales de signalement. Vous pouvez aussi demander conseil à des confrères expérimentés.

Le 1° de l’article 226-14 permet à toute personne de signaler aux autorités des sévices infligés à un mineur. Il vise aussi une personne hors d’état de se protéger. Cette dérogation n’est pas réservée aux soignants.

Ce cas revient régulièrement : une patiente adulte décrit des violences au sein de son couple. Le psychologue pense pouvoir saisir le procureur, comme le ferait un médecin. Or le 3° de l’article 226-14 vise les seuls médecins et professionnels de santé. Il est issu de la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales. Le ministère de la Justice l’a confirmé : les psychologues n’en bénéficient pas.

Erreur fréquente : appliquer aux psychologues les dérogations prévues pour les médecins. Dans ce type de situation, le réflexe utile est de prendre conseil avant d’agir, comme le prévoit l’article 17.

Écrits, tests et dossiers : les règles du quotidien

Anatomie d'un écrit

Un document conforme se lit en quatre zones

L'article 18 fixe le cadre. Les articles 15 et 22 disent ce que le corps du texte peut contenir.

A

En-tête : identité, titre, numéro d'inscription, coordonnées

B

Adresse : destinataire et objet nommés

C

Corps : éléments nécessaires seulement, conclusions contextualisées

D

Pied : date et signature, modification réservée à l'auteur

Vos écrits engagent votre responsabilité bien au-delà de la séance. Ils circulent, se transmettent, se versent à des dossiers. Le code leur consacre des règles précises.

Ce que doit porter chaque document

L’article 18 liste les mentions obligatoires de tout document émanant d’un psychologue :

  • la date et la signature ;
  • votre identité et votre titre ;
  • votre numéro d’inscription au répertoire légal ;
  • vos coordonnées professionnelles ;
  • le destinataire et l’objet du document.

Seul l’auteur peut modifier ou annuler un document. Le même article protège aussi la confidentialité de votre courrier professionnel.

Tests et évaluations

L’article 21 fait de l’entretien l’outil principal du psychologue. Les tests utilisés doivent être scientifiquement validés. Leur usage suit les recommandations de la commission internationale des tests.

L’article 22 rappelle le caractère relatif de toute évaluation. Vos conclusions restent contextualisées et ne réduisent jamais la personne à un score.

Notes, archives et fin d’activité

L’article 23 protège vos notes et archives. En cas de publication ou de présentation de cas, l’anonymat doit être absolu.

L’article 19 anticipe la cessation d’activité. Vous recherchez la continuité de l’accompagnement. Les documents sont transmis ou détruits, avec des garanties de confidentialité. Côté numérique, ces règles rejoignent vos obligations de protection des données personnelles.

Trois réflexes à mettre en place dès maintenant

  • Un modèle d’écrit conforme à l’article 18. Préparez une trame avec toutes les mentions, et réutilisez-la pour chaque attestation ou compte rendu.
  • Une trace de l’information donnée. Notez dans le dossier que les objectifs, les modalités et le coût ont été présentés, conformément à l’article 9.
  • Une procédure de fin d’activité écrite. Décidez à l’avance qui reprend les suivis et comment les dossiers seront détruits, sans attendre un départ précipité.

Pairs, diffusion, formation, recherche : les devoirs moins connus

Où se trouvent vos devoirs

56 articles, dont 24 consacrés à la formation et à la recherche

32Titre I, exercice
13Titre II, formation
11Titre III, recherche

Nombre d'articles par titre, version consolidée 2021.

Art. 26 à 29

Vos pairs

Loyauté, pluralité théorique, aucun détournement de clientèle.

Art. 30 à 32

Le public

Une information « avec mesure », en référence au titre.

Art. 33 à 45

Étudiants et stagiaires

Ni patients, ni clients, et aucune pression.

Art. 46 à 56

Participants

Consentement explicite et écrit, droit de retrait.

Le code ne s’arrête pas à la relation avec la personne reçue. Il organise aussi vos rapports avec la profession, avec le public et avec ceux que vous formez.

Entre confrères

L’article 26 vous demande de soutenir vos pairs et de défendre le code. L’article 27 impose le respect de la pluralité des références théoriques, une critique argumentée restant possible.

En cas d’intervention conjointe, l’article 28 exige une concertation sur l’articulation des interventions. L’article 29 pose une règle de loyauté : aucun détournement de clientèle.

Parler de psychologie en public

L’article 30 vous rend responsable de l’image de la profession que vous diffusez. L’article 31 impose de la rigueur dans la présentation des méthodes. Il rappelle que leur usage par des non-psychologues est illégitime et peut être dangereux.

L’article 32 encadre la publicité. L’information sur votre activité reste faite « avec mesure », en référence à votre titre, y compris en libéral. Les réponses aux avis Google d’un professionnel de santé entrent dans ce champ, car elles touchent aussi au secret.

Enseigner, superviser, accueillir des stagiaires

Le titre II concerne la formation. Les établissements présentent le code aux étudiants et leur fournissent les références légales. L’enseignement exclut tout endoctrinement.

L’article 41 charge les superviseurs de veiller au respect du code, notamment du secret et du consentement. L’article 42 interdit de traiter les étudiants comme des patients. L’article 43 interdit à l’enseignant d’être rémunéré par une personne bénéficiant de ses services.

Conduire une recherche

Le titre III encadre la recherche. Le consentement des participants y est éclairé, explicite et écrit. Les risques sont évalués avant le lancement, et chacun reste libre de refuser.

L’article 49 admet une information incomplète, si elle est strictement nécessaire à la recherche. Elle ne peut jamais porter sur un élément qui influencerait le consentement. Une information complète suit, avec un droit de retrait et de destruction des données.

Qui contrôle le respect du code ?

Contrôle sans ordre

Trois acteurs, trois niveaux de pouvoir

Le juge pénalPeut sanctionner

Usurpation du titre et violation du secret professionnel.

L'employeur publicLevier statutaire

Le secret s'impose aux agents par le Code général de la fonction publique.

La CNCDPÉclaire, sans enquêter

Avis anonymisés, publiés un an après, sur saisine d'un usager ou d'un psychologue.

Faut-il un ordre ? Trois positions dans la profession

ACOPsyPour un ordreDonner une valeur juridique au code.
SNPContrePréserver l'autonomie de la profession.
FFPPCode réglementéUn code unique, opposable, révisé tous les dix ans.

État du droit : aucun ordre créé. La proposition de 2021 n'a pas été débattue, celle de 2024 est devenue caduque.

Sans ordre professionnel, le contrôle repose sur trois acteurs : une commission consultative, le juge et, de fait, l’employeur.

La CNCDP, une instance de conseil

La Commission nationale consultative de déontologie des psychologues a été créée en 1997. Elle est rattachée à la Fédération française des psychologues et de psychologie, qui la finance. Usagers comme psychologues peuvent la saisir.

Chaque demande est confiée à deux rapporteurs, puis débattue en séance plénière. Les avis sont anonymisés et publiés un an après avoir été rendus.

La CNCDP n’a pas qualité pour vérifier, enquêter ou interroger. Ses avis ne sont ni des arbitrages ni des jugements. Ils éclairent une situation au regard du code. La FFPP observe toutefois que les juridictions en tiennent de plus en plus compte.

Le juge et l’employeur

Le juge pénal intervient sur ce que la loi sanctionne : l’usurpation du titre et la violation du secret. Dans les contentieux familiaux ou prud’homaux, les avocats s’appuient aussi sur le code pour contester les écrits d’un psychologue.

Pour les agents publics, le Code général de la fonction publique impose le secret professionnel. L’employeur public dispose ainsi d’un levier propre, indépendant du code.

Un ordre des psychologues ? Le débat reste ouvert

Une première proposition de loi créant un ordre a été déposée le 7 avril 2021. Elle n’a jamais été débattue. Une seconde, n° 2587, a été déposée le 2 mai 2024. Elle est devenue caduque avec la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024.

La profession reste divisée. L’Association pour la création d’un ordre des psychologues veut donner une valeur juridique au code. Le Syndicat national des psychologues s’y oppose, au nom de l’autonomie de la profession. La FFPP plaide pour un code unique, réglementé, opposable et révisé tous les dix ans.

À ce jour, aucune loi n’a créé d’ordre. La réglementation du code reste en débat, au sein du CERéDéPsy notamment. Suivez ces travaux : ils pourraient transformer la nature juridique de vos devoirs.

Exercer en libéral : votre déontologie se lit aussi en ligne

Du code à l'écran

Chaque élément visible de votre site traduit un article

Titre exact de psychologue

Art. 1

Déroulement des séances expliqué

Art. 9

Honoraires annoncés avant la séance

Art. 25

Consultation à distance encadrée

Art. 24

Information mesurée, en référence au titre

Art. 32

Réponses publiques sans indice de suivi

Art. 7

Un regard extérieur sur votre présence en ligne ? Regularis fait le point avec vous, article par article, avant toute mise en ligne.

Échanger avec Regularis

L’exercice libéral pèse de plus en plus dans la profession. D’après Bpifrance Création (Psychologue : cap sur un marché en croissance, 2026), les psychologues libéraux ont triplé entre 2012 et 2024. Ce chiffre inclut l’exercice mixte. Ils représentent près de 4 psychologues sur 10. Autant de praticiens qui doivent se rendre visibles sans sortir du cadre de l’article 32. Bpifrance Création, psychologue et marché en croissance

Pour un libéral, le code ne s’applique pas seulement en séance. Il se lit aussi sur votre site, votre fiche d’établissement et vos réponses publiques. Titre exact, honoraires annoncés avant la séance, information mesurée : chaque élément affiché traduit un article.

Les obligations d’identification de tout site professionnel s’ajoutent à ces règles. Elles sont détaillées dans le guide des mentions légales d’une profession réglementée. Pour la visibilité locale, une fiche Google Business Profile bien paramétrée peut rester compatible avec le code, si elle s’en tient à une information mesurée (art. 32).

Un parti pris de praticien, pour finir. On recommande d’écrire la page honoraires et la page déroulement des séances avant la page d’accueil. Ce sont elles qui appliquent les articles 9 et 25. Une page d’accueil soignée ne compense jamais une information préalable absente.

Vous préparez ou refondez votre site ? Le cadre commun aux professions réglementées, de la conception à la conformité, est présenté sur la page création de site internet pour professions réglementées.

Le code ne vous demande pas de disparaître d’internet. Il vous demande d’y apparaître comme en consultation : identifiable, mesuré, respectueux du secret. Les règles évoluent, et la réglementation du code pourrait changer la donne. En cas de doute sur une situation précise, la CNCDP et vos organisations professionnelles restent les premiers interlocuteurs.

Sources

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