Un patient refuse son injection. Une famille vous demande des nouvelles d’un voisin que vous soignez. Un confrère s’installe au rez-de-chaussée de votre immeuble. À chaque fois, une même question se pose : que vous impose vraiment votre code de déontologie infirmier ?
Beaucoup d’infirmiers l’ont signé à l’inscription sans jamais le relire. Ce n’est pas un reproche. Le texte compte plus de 90 articles, et plusieurs ont changé depuis 2016. Les PDF qui circulent encore datent souvent de la première version. Résultat, certaines règles sont appliquées alors qu’elles n’existent plus, et d’autres sont ignorées.
Cet article reprend le code dans l’ordre où vous le vivez. Les devoirs qui vous suivent partout, puis ceux qui s’exercent au chevet du patient. Viennent ensuite le quotidien entre confrères, l’exercice libéral, la communication et le contrôle par l’Ordre. Chaque règle est rattachée à son numéro d’article, pour que vous puissiez la vérifier vous-même.
Vous exercez en libéral et préparez votre présence en ligne ? Les règles communes à tout site de profession réglementée sont détaillées dans l’article ce que votre site doit respecter.
Quel texte encadre la déontologie des infirmiers ?
Repères
Plus de trente ans pour passer de règles professionnelles à un code opposable
1993
Règles professionnelles
Décret du 16 février 1993, jamais révisé
2006
Loi du 21 décembre
Création de l'Ordre, chargé de préparer le code
2016
Décret n° 2016-1605
Le code entre en vigueur le 28 novembre
2020
Décret n° 2020-1660
Fin de l'interdiction générale de publicité
2025
Loi n° 2025-581
Missions socles et compétences élargies
Tenus par le code, quel que soit le statut
Hors champ
Les infirmiers militaires, non inscrits à l'Ordre.
Article R.4312-1 du code de la santé publique. Application aux agents publics confirmée par le Conseil d'État le 14 février 2018.
Le code de déontologie des infirmiers est né du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016. Il est entré en vigueur le 28 novembre 2016, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Il a remplacé les règles professionnelles de 1993, restées inchangées pendant plus de vingt ans.
Son élaboration a été longue. La loi du 21 décembre 2006 a créé l’Ordre national des infirmiers et l’a chargé de préparer ce code. Le projet a été remis au ministère en 2010. Il a fallu une décision du Conseil d’État, en mars 2015, pour contraindre le Gouvernement à le publier.
Où se trouve le code
Le code n’est pas un document autonome. Il est intégré au code de la santé publique, aux articles R.4312-1 à R.4312-92. Il s’organise en cinq sections : devoirs généraux, devoirs envers les patients, devoirs entre confrères, modalités d’exercice, puis règles propres à chaque mode d’exercice.
Cette place dans le code de la santé publique change tout. Ce n’est pas une charte de bonnes pratiques. C’est un décret en Conseil d’État, opposable, dont la méconnaissance expose à des sanctions disciplinaires. Les infirmiers relèvent ainsi pleinement de la catégorie des professions réglementées en France, avec un ordre, un tableau et une juridiction propres.
À qui il s’applique
L’article R.4312-1 vise trois publics. D’abord tout infirmier inscrit au tableau de l’Ordre. Ensuite tout infirmier qui réalise un acte professionnel, même sans exercer habituellement. Enfin les étudiants en soins infirmiers, pendant leurs stages.
Le mode d’exercice ne change rien. Libéral, salarié du privé, hospitalier public, infirmier de bloc, anesthésiste ou puériculteur : tous sont concernés. Une fédération syndicale a contesté cette application aux agents publics. Le Conseil d’État a rejeté son recours le 14 février 2018. Seuls les infirmiers militaires, qui ne sont pas inscrits à l’Ordre, restent hors de son champ.
Ce que la loi infirmière de 2025 change, et ce qu’elle ne change pas
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a redéfini la profession autour de missions socles. Elle consacre la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et un droit de prescription élargi. Son décret d’application, n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, précise les activités et compétences.
Ces textes touchent surtout le périmètre des compétences. Le code de déontologie, lui, renvoie à ce périmètre sans le définir. Plusieurs articles vous interdisent d’agir au-delà de vos compétences. Quand celles-ci s’élargissent, ce que vous pouvez faire sans manquer à la déontologie s’élargit avec elles. Les devoirs de fond, eux, restent les mêmes.
Devoirs généraux : les principes qui vous suivent partout
Section 1 du code
Neuf articles, dont un qui vous suit même hors service
R.4312-9
Ne pas déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice
Dans toute communication publique, prudence dans les propos et mention de votre métier avec circonspection.
S'applique 7 jours sur 7, en service comme hors service
Humanité et probité
Vie, dignité et intimité du patient et de ses proches, y compris après la mort.
Secret et indépendance
Le secret s'étend à ceux qui vous assistent. L'indépendance ne s'aliène sous aucune forme.
Assistance et concours
Porter secours à une personne en péril, répondre à l'appel d'une autorité en cas de crise.
Le bon réflexe : avant toute prise de parole publique, se demander si un patient pourrait s'y reconnaître.
La première section du code tient en neuf articles. Elle pose des devoirs qui s’appliquent en toutes circonstances, au travail comme en dehors. Elle sert de socle à tout le reste du code.
Respect de la vie, de la dignité et de l’intimité
L’article R.4312-3 vous place au service de la personne et de la santé publique. Vous respectez la vie humaine, la dignité et l’intimité du patient, mais aussi de sa famille et de ses proches. Ce respect continue de s’imposer après la mort.
L’article R.4312-4 ajoute quatre principes : moralité, probité, loyauté et humanité. Ils paraissent abstraits. Ils sont pourtant invoqués dans des décisions disciplinaires, par exemple lors de conflits entre associés.
Secret professionnel et indépendance
L’article R.4312-5 est court. Le secret professionnel s’impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. Vous devez aussi en instruire les personnes qui vous assistent, comme un aide-soignant ou un étudiant. Les sanctions pénales et les exceptions légales sont détaillées dans l’article sur le secret professionnel, sa définition et ses sanctions.
L’article R.4312-6 vous interdit d’aliéner votre indépendance professionnelle, sous quelque forme que ce soit. Cette règle trouve sa traduction concrète dans l’exercice salarié et dans vos liens avec l’industrie, détaillés plus loin.
Assistance et concours aux autorités
Face à un malade ou un blessé en péril, l’article R.4312-7 vous impose de lui porter assistance. À défaut, vous vous assurez qu’il reçoit les soins nécessaires. L’article R.4312-8 vous demande aussi de répondre à l’appel d’une autorité en cas d’urgence, de sinistre ou de calamité.
Votre comportement, même hors service
L’article R.4312-9 est souvent oublié. Il vous impose de vous abstenir, même en dehors de votre exercice, de tout acte de nature à déconsidérer la profession. Il précise aussi que, dans toute communication publique, vous faites preuve de prudence et ne mentionnez votre profession qu’avec circonspection.
Prenons une infirmière libérale qui raconte, sur un groupe Facebook de sa commune, une tournée éprouvante. Elle ne cite aucun nom. Mais elle évoque « la dame du moulin » et son pansement difficile. Le réflexe est de penser que l’anonymat suffit. En réalité, dans une petite commune, la patiente est reconnaissable. Le récit cumule alors un risque sur le secret et un manque de circonspection. L’enseignement est simple : ce qui identifie quelqu’un dépasse largement son nom.
Quels devoirs envers vos patients ?
Au chevet du patient
Le parcours d'un soin, article par article, avec ses deux bifurcations
Étape qui peut bifurquer
Étape du soin
Bifurcation à documenter au dossier
La deuxième section, articles R.4312-10 à R.4312-24, concerne directement la relation de soin. C’est la plus dense du code.
Agir dans l’intérêt du patient, dans vos compétences
L’article R.4312-10 vous demande des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science. Sauf circonstances exceptionnelles, vous n’entreprenez pas de soins qui dépassent vos connaissances, votre expérience ou vos moyens. Le même article interdit tout charlatanisme et tout procédé illusoire présenté comme sans danger.
L’article R.4312-11 impose la même conscience envers toutes les personnes. Origine, mœurs, religion, handicap, âge, réputation ou situation vis-à-vis de la protection sociale ne peuvent justifier aucune différence de traitement. Les sentiments que vous éprouvez pour un patient n’en justifient pas davantage.
Continuité des soins et droit de refus
L’article R.4312-12 pose un équilibre. Dès que vous avez accepté des soins, vous en assurez la continuité. Vous gardez pourtant le droit de refuser des soins pour une raison professionnelle ou personnelle, sauf urgence ou manquement à vos devoirs d’humanité.
Ce refus a une procédure. Vous expliquez vos raisons au patient, vous l’orientez vers un confrère ou une structure adaptée, et vous transmettez les informations utiles. Un arrêt brutal de tournée, sans relais organisé, peut constituer un manquement même si le motif est légitime.
Information et consentement
L’article R.4312-13 vous charge d’informer le patient sur les soins, les moyens et les techniques mis en œuvre. L’information est loyale, adaptée et intelligible. Quand une question dépasse vos compétences, vous orientez vers le professionnel compétent. La volonté d’un patient de ne pas être informé doit être respectée.
L’article R.4312-14 exige que le consentement libre et éclairé soit recherché dans tous les cas. Si le patient refuse un traitement, vous respectez ce refus après l’avoir informé de ses conséquences. Avec son accord, vous prévenez le médecin prescripteur.
Imaginons un patient diabétique qui refuse un soir son injection d’insuline. L’infirmier pressé insiste, puis renonce sans rien noter. Le code attend autre chose. Il faut expliquer les conséquences, consigner le refus au dossier de soins prévu par l’article R.4312-35, puis prévenir le prescripteur avec l’accord du patient. Le refus est respecté, mais il n’est jamais passé sous silence.
Mineurs, majeurs protégés et personnes vulnérables
Pour un mineur ou un majeur protégé, vous vous efforcez de prévenir les parents ou le représentant légal et d’obtenir leur consentement. En urgence, vous donnez les soins nécessaires même s’ils sont injoignables. L’avis de l’intéressé est recherché dès qu’il peut s’exprimer, selon les articles R.4312-14 et R.4312-16.
L’article R.4312-18 traite des sévices et des maltraitances. Vous mettez en œuvre, avec prudence, les moyens les plus adéquats pour protéger la personne. S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne hors d’état de se protéger, vous alertez les autorités, sauf circonstances particulières appréciées en conscience.
Douleur, fin de vie et documents
Les articles R.4312-19 à R.4312-21 vous imposent de soulager la souffrance et d’accompagner le patient jusqu’à ses derniers moments. Vous aidez le patient qui le requiert à accéder aux soins palliatifs. Vous ne devez pas provoquer délibérément la mort.
L’article R.4312-23 encadre les certificats et attestations. Ils sont lisibles, datés, signés et rédigés en français. Les documents de complaisance sont interdits. L’article R.4312-24 interdit enfin tout avantage matériel injustifié accordé à un patient, ristournes comprises.
Confrères, prescriptions, dossier : les règles d’exercice au quotidien
Sections 3 et 4 du code
Ce que le quotidien impose, encadre ou exclut
Vous devez
4
Tenir un dossier de soins par patient et le protéger
R.4312-35Vérifier une prescription douteuse auprès de son auteur
R.4312-42Déclarer vos liens avec l'industrie quand vous vous exprimez
R.4312-51Entretenir une bonne confraternité
R.4312-25Encadré
3
Dividendes et rétrocessions prévus par contrat
R.4312-30Protocoles écrits du médecin
R.4312-43Projet de contrat communicable à l'Ordre
R.4312-65Exclu
3
Commission sur un acte
R.4312-29Avantages d'entreprises de produits remboursés
R.4312-52Rémunération liée à un rendement qui menace les soins
R.4312-64À retenir : salarié ou libéral, l'indépendance de vos décisions de soin ne se négocie dans aucun contrat.
Les sections 3 et 4 du code organisent vos rapports avec la profession et la façon dont vous exercez, quel que soit votre statut.
Rapports entre confrères et avec les autres soignants
L’article R.4312-25 impose de bons rapports de confraternité et une assistance mutuelle dans l’adversité. L’article R.4312-28 étend cette exigence aux autres professionnels de santé, dans l’intérêt des patients.
Plusieurs interdits protègent l’indépendance de la profession. L’article R.4312-29 interdit d’accepter une commission pour un acte professionnel. Le partage d’honoraires est encadré par l’article R.4312-30. Depuis 2020, il précise que les dividendes d’une société d’exercice et les rétrocessions prévues par contrat ne sont pas des partages prohibés.
Responsabilité, prescription et protocoles
L’article R.4312-32 vous rend personnellement responsable de vos décisions et des actes que vous êtes habilité à effectuer. Vous refusez d’exercer dans des conditions qui compromettraient la qualité des soins ou la sécurité des patients.
Vous appliquez la prescription médicale, écrite, quantitative, qualitative, datée et signée sauf urgence, selon l’article R.4312-42. En cas de doute, vous la vérifiez auprès de son auteur. L’article R.4312-43 vous soumet de la même façon aux protocoles élaborés par le médecin.
Dossier de soins et données
L’article R.4312-35 vous oblige à tenir un dossier de soins infirmiers pour chaque patient. Il contient les éléments pertinents et actualisés de la prise en charge. Vous le protégez contre toute indiscrétion, quel que soit votre mode d’exercice.
Le même article vise expressément l’informatique. Lorsque vous utilisez un logiciel, vous prenez les mesures de votre ressort pour protéger ces données. Les obligations qui en découlent sur un site ou un formulaire de contact sont présentées dans le guide sur le RGPD pour les professions réglementées.
Liens d’intérêts et avantages
L’article R.4312-51 vise vos liens avec les entreprises qui produisent des produits de santé. Vous devez les faire connaître quand vous vous exprimez en public. L’article R.4312-52 vous interdit de recevoir des avantages de la part des entreprises dont les produits sont remboursés, sauf exceptions prévues par la loi.
L’exercice salarié n’efface pas l’indépendance
Salarié, vous restez tenu par le secret et l’indépendance de vos décisions, selon l’article R.4312-63. Aucun employeur ne peut limiter votre indépendance professionnelle. L’article R.4312-62 vous interdit aussi de profiter de vos fonctions pour développer une clientèle personnelle.
Ce cas revient régulièrement : un employeur fixe un nombre d’actes à réaliser par heure, et une prime y est attachée. L’infirmier y voit une simple règle d’organisation. Le code y voit davantage. L’article R.4312-64 interdit d’accepter une rémunération liée à des normes de productivité qui menaceraient la qualité ou la sécurité des soins. Selon l’article R.4312-65, tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental, qui fait connaître ses observations.
Exercer en libéral : installation, remplacement et honoraires
Exercice libéral
Quatre chiffres à connaître avant de s'installer ou de remplacer
2 mois
de silence de l'Ordre valent accord pour s'installer dans l'immeuble d'un confrèreR.4312-68
1 an
de validité pour l'autorisation de remplacement, renouvelableR.4312-83
2
titulaires remplacés au maximum en même tempsR.4312-83
0
activité infirmière pour le remplacé, hors urgenceR.4312-84
La limite de deux se lit jour par jour
Exemple d'une remplaçante et de trois contrats d'été, C1 à C3, qui se chevauchent.
Juin
Juillet
Août
Sept.
Titulaire A
Titulaire B
Titulaire C
En août, trois contrats actifs : la limite est dépassée, même si chaque contrat pris seul est régulier.
La sous-section consacrée à l’exercice libéral, articles R.4312-67 à R.4312-88, concentre les règles d’installation, de remplacement et d’honoraires. Elle concerne une part croissante de la profession.
L’exercice libéral pèse de plus en plus dans la profession. D’après la DREES (Études et Résultats n° 1319, décembre 2024), 99 000 infirmières exerçaient en libéral en 2021, soit 16 % des effectifs. Le scénario de référence projette 21 % en 2050, avec une hausse de 75 % du nombre de libérales. Les règles de cette sous-section concerneront donc un nombre croissant de soignants. DREES
S’installer
L’article R.4312-67 exige un lieu d’exercice adapté et des moyens techniques suffisants. Ils doivent permettre l’accueil, la sécurité des soins et le respect du secret. Vous gérez aussi la stérilisation de vos dispositifs et l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.
Vous ne pouvez pas vous installer dans un immeuble où exerce déjà un infirmier sans son accord. À défaut, il faut l’autorisation du conseil départemental, qui ne peut la refuser que pour un risque de confusion pour le public. Selon l’article R.4312-68, son silence pendant deux mois vaut autorisation.
L’article R.4312-75 interdit l’exercice forain, sauf dérogation du conseil départemental dans l’intérêt de la santé publique. L’article R.4312-77 interdit d’exercer dans un local commercial ou dans un local où sont vendus des produits liés à votre activité.
Se faire remplacer, ou remplacer
Le remplacement est temporaire par nature, selon l’article R.4312-83. Le remplaçant non installé doit détenir une autorisation de remplacement, délivrée pour un an renouvelable par son conseil départemental. Il ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps. Le contrat est transmis au conseil départemental par les deux parties.
Pendant le remplacement, l’infirmier remplacé s’abstient de toute activité infirmière, sauf assistance à personne en péril ou appel d’une autorité en cas d’urgence. Un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut pas se faire remplacer pendant sa sanction.
Dans les questions qui reviennent chez les infirmiers qui débutent en remplacement, l’une domine. Une remplaçante assure déjà deux titulaires et se voit proposer un troisième contrat pour l’été. Le réflexe est d’accepter, puisque les périodes ne se chevauchent qu’à moitié. Pourtant, toute période commune avec trois contrats actifs dépasse la limite. L’enseignement : la règle se lit jour par jour, pas contrat par contrat.
Honoraires et cotation
L’article R.4312-80 vous oblige à informer le patient du tarif des actes et de votre situation au regard de la convention nationale. Ces informations sont affichées de façon visible dans votre lieu d’exercice. Vous ne pouvez jamais refuser d’expliquer une note d’honoraires, ni imposer un mode de règlement.
L’article R.4312-81 interdit toute fraude, tout abus de cotation et toute indication inexacte sur les actes effectués. L’article R.4312-82 prohibe la concurrence déloyale : compérage, commission, partage d’honoraires et détournement de clientèle. Ce dernier est d’ailleurs interdit à tous, salariés compris, par l’article R.4312-61.
Que vous autorise le code pour communiquer, notamment en ligne ?
Depuis le décret du 22 décembre 2020
Le site d'un infirmier libéral, lu à travers le code
Libre, si l'information aide à choisir
Compétences, pratiques, parcours, conditions d'exercice. R.4312-68-1, I.
Utile, et souvent négligé
L'information pratique qu'un patient cherche en sortie d'hospitalisation.
Obligatoire dès qu'il y a un site
Claire, honnête, précise et non comparative. R.4312-80.
Possible, avec des données étayées
Visée éducative ou sanitaire, prudence de mise. R.4312-68-1, II.
Exclu
Témoignages de tiers, comparaisons, référencement prioritaire payé dans les annuaires. R.4312-68-1 et R.4312-69.
Toutes ces communications tiennent compte des recommandations du conseil national de l'Ordre. La profession ne se pratique toujours pas comme un commerce.
C’est la partie du code qui a le plus changé. Jusqu’en 2020, l’article R.4312-76 interdisait « tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité ». Le décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 a supprimé cette interdiction générale. Il faisait partie de six décrets publiés le même jour pour six professions de santé.
Un principe demeure. La profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Ce n’est plus l’interdiction de toute publicité, mais c’est toujours la limite de fond.
Ce que vous pouvez dire au public
L’article R.4312-68-1 pose désormais une liberté. Vous pouvez communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet. Ces informations doivent contribuer au libre choix du praticien par le patient. Elles portent notamment sur vos compétences, vos pratiques, votre parcours et les conditions de votre exercice.
Cette liberté a un cadre précis. Votre communication est loyale et honnête. Elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers et ne repose pas sur des comparaisons avec d’autres infirmiers ou établissements. Elle n’incite pas à des soins inutiles, ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n’induit pas le public en erreur.
Le même article autorise une communication à visée éducative ou sanitaire, à condition qu’elle soit scientifiquement étayée. Toutes ces communications tiennent compte des recommandations du conseil national de l’Ordre. Avant de publier un contenu sensible, consultez-les ou interrogez votre conseil départemental.
Annuaires, plaques et annonces
Dans les annuaires, l’article R.4312-69 autorise les informations utiles au public, selon les recommandations de l’Ordre. Il interdit en revanche d’obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement prioritaire dans les résultats de recherche en ligne.
Les plaques n’ont plus de dimension maximale imposée. Une signalétique propre à la profession, définie par le conseil national, peut figurer sur la plaque et la façade, selon l’article R.4312-70. L’annonce d’une installation ou d’un changement d’exercice peut désormais paraître sur tout support, d’après l’article R.4312-71.
Ce que votre site doit afficher
Quand vous présentez votre activité sur internet, l’article R.4312-80 vous impose d’y indiquer vos honoraires et les modes de paiement acceptés. Vous y rappelez aussi les obligations légales d’accès aux soins sans discrimination. Cette information est claire, honnête, précise et non comparative. S’y ajoutent les mentions d’identification communes à tout site professionnel, présentées dans le guide des mentions légales d’une profession réglementée.
Le poids économique du soin infirmier de ville explique l’intérêt croissant pour la visibilité en ligne. D’après la DREES (Les dépenses de santé en 2024, fiche 07), les soins infirmiers de ville atteignent 9,6 milliards d’euros en 2024. Cela représente 3,7 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Être trouvé par les patients de son secteur devient un sujet concret. DREES
Ce que l’on observe sur les sites de soignants
En pratique, sur les sites de professionnels de santé libéraux, l’écart le plus fréquent concerne les avis. Un module d’avis patients est souvent intégré par défaut au thème du site. Or il affiche précisément des témoignages de tiers, que le code exclut. La façon de gérer les avis laissés sur Google est traitée dans l’article sur les avis Google des professionnels de santé.
Un parti pris de praticien, pour un infirmier qui se déplace à domicile. La page la plus utile n’est pas la présentation. C’est celle qui indique le secteur de tournée, les horaires de permanence téléphonique et les soins réalisés. C’est l’information que cherche un patient qui sort d’hospitalisation. La même logique vaut pour votre fiche Google Business Profile.
Vous voulez une présence en ligne qui respecte ces règles dès la conception ? Voyez comment travaille une agence web spécialisée santé, et ce qu’elle doit vérifier avant la mise en ligne.
Qui contrôle le respect du code, et avec quelles sanctions ?
Juridiction ordinale
Le chemin d'une plainte, et ce qu'elle peut coûter
Étape 1
Plainte
Patient, proche, confrère, conseil départemental ou autorité publique
Étape 2
Conseil départemental
Transmet la plainte, en s'y associant ou non
Étape 3
Chambre régionale
Première instance, prononce la sanction
Étape 4
Chambre nationale
Appel, puis cassation possible devant le Conseil d'État
Les cinq peines de l'article L.4124-6, de la plus légère à la plus lourde
1
2
3
4
5
À ne pas oublier : la sanction ordinale n'exclut ni les poursuites pénales, ni les suites engagées par l'assurance maladie.
Le conseil national de l’Ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect du code par tous les inscrits. Ce rôle est confié par l’article L.4312-7 et rappelé à l’article R.4312-1. Les infractions exposent à des sanctions disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.
Qui peut déclencher une procédure
Une plainte peut venir d’un patient, d’un proche, d’un confrère ou du conseil départemental lui-même. Certaines autorités publiques peuvent aussi saisir la juridiction ordinale. Les règles de procédure sont celles des articles R.4126-1 à R.4126-54, rendus applicables aux infirmiers par l’article R.4312-92.
Le conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance, qu’il s’y associe ou non. Celle-ci est organisée à l’échelle régionale. L’appel est porté devant la chambre disciplinaire nationale. Le Conseil d’État peut ensuite être saisi en cassation.
L’échelle des sanctions
Les peines sont celles de l’article L.4124-6, rendu applicable aux infirmiers par l’article L.4312-5. Il s’agit d’abord de l’avertissement et du blâme. Viennent ensuite l’interdiction d’exercer des fonctions rétribuées par une personne publique et l’interdiction temporaire d’exercer, limitée à trois ans. La plus lourde est la radiation du tableau.
Une sanction disciplinaire n’exclut pas d’autres poursuites. La violation du secret professionnel relève aussi du Code pénal. Une fraude à la cotation peut aussi entraîner des suites engagées par l’assurance maladie.
Un contrôle que d’autres soignants n’ont pas
Tous les soignants ne sont pas soumis à un tel système. Les psychologues, par exemple, ont un code professionnel sans ordre pour le faire appliquer. La comparaison est développée dans l’article sur le code de déontologie des psychologues. Pour les infirmiers, le code est un décret et l’Ordre en est le juge. C’est une contrainte, mais aussi une protection : le code vous donne un appui écrit face à une demande contraire à vos devoirs.
Un code qui protège autant qu’il oblige
En résumé
Trois réflexes pour appliquer un code de plus de 90 articles
01
Lire la version consolidée
Sur Légifrance, jamais sur un PDF de 2016 qui ignore la réforme de 2020.
02
Rattacher à un article
Une situation délicate se tranche avec un numéro R.4312, pas avec une habitude de service.
03
Demander avant d'agir
Le conseil départemental peut vous éclairer sur une question de déontologie, avant tout litige.
Votre site, votre fiche ou vos annonces respectent-ils déjà ces règles ? Regularis les relit avec vous, article par article, avant toute mise en ligne.
Demander une relecture de conformitéLe code de déontologie infirmier se lit souvent comme une liste d’interdits. C’est une lecture incomplète. Il protège votre indépendance face à un employeur, votre patientèle face à un confrère indélicat, et votre parole face à une demande abusive.
Trois réflexes suffisent à éviter l’essentiel des difficultés. Travaillez toujours sur la version consolidée de Légifrance. Rattachez chaque situation délicate à un article précis. En cas de doute, interrogez votre conseil départemental avant d’agir.
Si vous exercez en libéral, votre déontologie se lit aussi en ligne. Votre site, votre fiche et vos annonces traduisent les mêmes principes que votre exercice au cabinet ou au domicile. Le cadre commun à toutes les professions concernées est présenté sur la page création de site internet pour les professions réglementées.
Sources
- Légifrance, décret portant code de déontologie des infirmiers
- Légifrance, décret relatif à la communication professionnelle des infirmiers
- Légifrance, article R.4312-68-1 du code de la santé publique
- Légifrance, loi sur la profession d’infirmier
- Sénat, réponse ministérielle sur le décret d’application de la loi infirmière
- Conseil d’État, injonction de publier le code de déontologie des infirmiers
- Conseil d’État, application du code aux infirmiers du secteur public
- Conseil d’État, pouvoirs de la chambre disciplinaire nationale des infirmiers
- MACSF, la communication de l’infirmier au public
- DREES, projection du nombre d’infirmières
- DREES, comptes de la santé, fiche sur les soins infirmiers