Vous refaites le site de votre cabinet, et le prestataire vous glisse une page de mentions légales toute prête. Elle cite un article de loi, aligne quelques lignes sur l’hébergeur, et le tour semble joué. Sauf que cette page est souvent périmée, incomplète, et surtout aveugle à ce que votre déontologie impose.
Un site de profession réglementée ne se contente pas des mentions d’un site vitrine ordinaire. Il empile trois niveaux d’obligations. Le droit commun du numérique d’abord. La protection des données ensuite. Et par-dessus, les règles propres à votre ordre ou votre chambre, celles qu’aucun générateur automatique ne connaît.
Ce guide reprend chaque niveau, champ par champ, avec la base légale à jour et les mentions spécifiques métier par métier. L’objectif est simple : que vous sachiez lire vos propres mentions légales. Vous repérerez ce qui manque, avant qu’un visiteur ou votre instance ne le fasse à votre place.
Voir comment on conçoit un site conforme, dès le départ →
Pourquoi la base légale des mentions légales a changé en 2024
Commençons par le point que la plupart des modèles ignorent. La référence que vous voyez partout, l’article 6-III de la LCEN, n’existe plus.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, date du 21 juin 2004. Elle a longtemps porté l’obligation de mentions légales à son article 6. C’est cette référence que citent encore la majorité des guides, des cabinets et des générateurs en ligne. Le problème, c’est qu’elle est dépassée depuis le 23 mai 2024.
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a entièrement restructuré la LCEN. Le but était de l’adapter au règlement européen sur les services numériques. L’obligation d’identification de l’éditeur figure désormais à l’article 1-1 de la LCEN. La sanction pénale relève de l’article 1-2. L’article 6, lui, existe toujours, mais il ne traite plus que des intermédiaires techniques : fournisseurs d’accès, hébergeurs, plateformes.
Ce qui a changé au 23 mai 2024
Art. 6-III
Base historique des mentions d'identification. Encore citée par la plupart des modèles et générateurs, mais abrogée sur ce point.
Art. 1-1
Nouvelle base de l'identification de l'éditeur. La sanction pénale passe à l'article 1-2. L'article 6 ne vise plus que les intermédiaires techniques.
À retenir : vos mentions ne deviennent pas illégales si elles citent l'ancien article. Mais cette référence périmée trahit un modèle recopié sans vérification, souvent au détriment d'obligations plus récentes.
Pour une profession réglementée, ce détail n’est pas anodin. Il révèle la façon de travailler du prestataire. Un professionnel qui recopie un article de loi abrogé depuis deux ans applique probablement la même désinvolture aux mentions ordinales. Or celles-ci sont bien plus spécifiques, et bien moins connues. La rigueur juridique se juge autant sur ces petits signaux que sur le reste.
Le socle commun : ce que tout site professionnel doit afficher
Avant toute règle de métier, votre site relève du droit commun applicable à n’importe quel éditeur professionnel. Ce socle identifie clairement qui s’exprime derrière le site. Il vaut pour un artisan comme pour une étude notariale.
Article 1-1 de la LCEN
Les champs d'identification à faire figurer sur tout site professionnel
Les deux champs en orange sont ceux que la loi SREN a fait évoluer. Il ne suffit plus d'identifier l'hébergeur : les sous-traitants de stockage qui interviennent dans l'édition du service doivent aussi être nommés.
À ces champs classiques, la loi SREN a ajouté une exigence nouvelle et souvent oubliée. Il ne suffit plus d’identifier l’hébergeur principal. Vous devez aussi mentionner les sous-traitants de stockage qui interviennent dans l’édition de votre service. Il s’agit des prestataires qui stockent des données pour votre compte. Cette précision vise à rendre visible une chaîne technique. Elle restait jusque-là noyée dans les politiques de confidentialité, hors de vue du visiteur.
Un cabinet nous a interrogés récemment sur ce point précis. Son site était hébergé chez un acteur connu, mais ses formulaires transitaient par un service tiers non mentionné. La page de mentions légales, pourtant rédigée par une agence, ne le signalait nulle part. Ce genre d’angle mort est typique d’un modèle générique appliqué sans regarder l’architecture réelle du site.
L’accessibilité compte autant que le contenu. Le lien vers vos mentions légales doit rester visible depuis toutes les pages, généralement en pied de page. Une page cachée ou accessible depuis la seule page d’accueil ne remplit pas l’esprit de la loi. Le principe est celui d’une identification loyale et immédiate du responsable du site.
Données personnelles : le RGPD, renforcé pour les professions sensibles
Le deuxième niveau du socle concerne les données. Un formulaire de contact, une prise de rendez-vous ou un simple outil de mesure d’audience suffisent à déclencher son application. Dès qu’il traite des données personnelles, votre site relève du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Ce que le RGPD ajoute au socle d'identification
Trois obligations distinctes, dont la dernière monte en intensité selon la sensibilité des données.
Politique de confidentialité dédiée
Distincte des mentions légales. Elle décrit chaque traitement de données du site, sa finalité, sa base légale et les droits des personnes concernées.
Gestion du consentement aux cookies
Un bandeau conforme, avec un refus aussi simple que l'acceptation, pour tout traceur non strictement nécessaire au fonctionnement.
Sécurité renforcée pour les données sensibles
Chiffrement des échanges, HTTPS, et pour la santé un hébergement agréé possible. Le niveau d'exigence suit la sensibilité de la donnée.
Concrètement, une politique de confidentialité lisible doit rester accessible. Elle précise la finalité de chaque collecte, la base légale, la durée de conservation et les moyens d’exercer ses droits. Tout traceur non essentiel, à commencer par les cookies de mesure d’audience ou de publicité, suppose un consentement préalable et libre du visiteur. La sécurisation des échanges en HTTPS s’est imposée comme un standard minimal.
Cette couche se durcit nettement pour certaines professions. Un site médical qui propose une prise de rendez-vous ou le dépôt d’un document manipule des données de santé. Elles sont soumises à des exigences de sécurité accrues, et parfois à un hébergement agréé spécifique. La question du secret médical se prolonge alors jusque dans l’architecture technique du site. Nous détaillons ce point dans notre article sur le site d’un médecin et le secret médical.
Un conseiller en gestion de patrimoine ou un cabinet comptable n’héberge pas de données de santé. Il manipule pourtant des informations patrimoniales et fiscales tout aussi sensibles. La logique reste la même : plus la donnée est protégée, plus le niveau d’exigence monte. Les statuts et obligations propres aux CGP, notamment côté ORIAS et AMF, ajoutent encore leur propre grille de lecture.
Les mentions ordinales : la couche que seuls les spécialistes connaissent
Voici le niveau qui distingue vraiment un site de profession réglementée. Au-dessus du droit commun et du RGPD, chaque ordre ou chambre impose ses propres mentions ordinales. La seule lecture de la LCEN ne les laisse pas deviner. C’est la couche la plus mal connue, et celle qui concentre le plus de manquements.
La logique est constante : votre titre et votre rattachement ordinal ne sont pas décoratifs. Ils participent de l’information loyale due au public. Ils permettent à un visiteur de vérifier que vous êtes réellement habilité à exercer. Une mention ordinale absente ou inexacte constitue une irrégularité en soi, indépendamment du reste.
La mention saillante, profession par profession
Chambre de rattachement et Conseil supérieur du notariat, tarifs réglementés affichés, coordonnées du médiateur, plan de nommage et charte graphique du CSN.
Inscription au tableau de l'Ordre, numéro RPPS, conseil départemental. Information loyale, sans témoignage de patient ni publicité.
Inscription à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, numéro RPPS, pas de nom de domaine promotionnel ni de sollicitation d'avis.
Inscription au tableau régional de l'Ordre, numéro national, assurance et crédits des projets présentés.
Inscription au tableau de l'Ordre, conseil régional, communication utile et empreinte de retenue.
Statut exact, immatriculation ORIAS, inscription aux registres compétents et responsabilité civile professionnelle.
Chambre nationale et chambre régionale, dignité et retenue, pas de mise en avant d'un taux de réussite.
Les contrastes sont parlants. Là où un médecin doit bannir les témoignages de patients, un architecte a l’obligation inverse de créditer ses projets. Les officiers publics, comme le notaire et le commissaire de justice, sont tenus à la retenue la plus stricte. Aucune grille unique ne s’applique donc à toutes ces professions, et c’est cette diversité qui rend le sujet déroutant. Notre guide des règles du site d’une profession réglementée complète utilement cette lecture. Il élargit le sujet aux règles de communication, au-delà des seules mentions légales.
Un point mérite une vigilance particulière chez les notaires. Leurs tarifs réglementés, émoluments et honoraires de négociation, doivent figurer clairement sur le site. Cette transparence tarifaire n’est pas une option de courtoisie, c’est une obligation liée au statut d’officier public. Le sujet rejoint plus largement celui de la publicité du notaire, où information autorisée et promotion interdite se côtoient de près.
Le médiateur de la consommation : l’obligation la plus oubliée
Il existe une mention que presque tous les cabinets oublient, alors qu’elle est expressément imposée dès qu’ils traitent avec des clients particuliers. C’est celle du médiateur de la consommation.
consommation
Une obligation autonome
Nommer le médiateur, pas seulement l'évoquer
Le nom, l'adresse et le site du médiateur dont vous relevez figurent de manière visible et lisible, avec un lien direct. Une formule vague ne suffit pas.
Les articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation encadrent cette obligation. Tout professionnel qui a des clients particuliers doit indiquer le médiateur dont il relève. Le nom, l’adresse et le site internet figurent de manière visible et lisible. Cette information figure dans les mentions légales du site, avec un lien direct vers le médiateur. Une formulation vague du type « vous pouvez saisir un médiateur » ne suffit pas : le médiateur doit être nommé.
Plusieurs professions réglementées disposent d’un médiateur national dédié, désigné par leur instance. Le notariat, les avocats et d’autres professions ont ainsi leur propre dispositif. Vérifiez donc auprès de votre ordre ou de votre chambre quel médiateur vous concerne. Mieux vaut cela que d’en choisir un au hasard sur la liste officielle.
L’omission n’est pas neutre. L’article L.641-1 du même code prévoit une amende administrative pour ce manquement, indépendante des sanctions de la LCEN. Cette mention illustre bien la logique d’empilement. Elle ne vient ni du droit du numérique, ni de votre code de déontologie, mais du droit de la consommation. Trois corpus différents se superposent sur une même page, et chacun a ses propres sanctions. C’est précisément ce que ne voit pas un prestataire généraliste qui traite les mentions légales comme une formalité unique.
Les erreurs qui reviennent le plus souvent sur ces sites
À force d’auditer des sites de cabinets et d’études, certaines erreurs se répètent presque à l’identique. Les connaître à l’avance vous évite de les reproduire. Aucune n’est compliquée à corriger, mais chacune suppose de savoir qu’elle existe.
Trois manquements récurrents
La page copiée sur un confrère
Des mentions dupliquées contiennent des informations fausses vous concernant, ce qui est précisément l'infraction sanctionnée. Elles reprennent aussi un hébergeur et un médiateur qui ne sont pas les vôtres.
L'absence de mise à jour
Un changement d'adresse, de forme juridique ou de chambre de rattachement rend la page inexacte du jour au lendemain. Un site conforme à sa mise en ligne peut cesser de l'être en quelques mois.
Traiter la page comme un bloc figé
Les mentions renvoient à plusieurs corpus qui évoluent séparément : droit du numérique, droit de la consommation, déontologie. Une veille annuelle maintient la cohérence.
La première erreur est la page copiée sur un confrère. Un cabinet qui hésitait sur ses propres mentions nous a confié avoir simplement dupliqué celles d’une consœur, en changeant le nom. Le problème est double. Ces mentions contenaient des informations fausses le concernant, ce qui constitue précisément l’infraction sanctionnée. Elles reprenaient aussi un hébergeur et un médiateur qui n’étaient pas les siens.
La deuxième erreur touche la mise à jour. Un changement d’adresse, de forme juridique, d’hébergeur ou de représentant légal doit se répercuter dans les mentions. Chez les professions ordinales, un déménagement d’étude ou un changement de chambre rend la page inexacte immédiatement.
La troisième erreur est plus subtile. Elle consiste à traiter les mentions légales comme un document figé, alors qu’elles renvoient à plusieurs droits distincts. Le droit du numérique change avec la loi SREN. Le droit de la consommation suit ses propres textes. La déontologie évolue avec les chartes de chaque ordre. Une veille périodique, au moins annuelle, maintient la cohérence entre le contenu publié et le cadre applicable. Ce réflexe vaut pour toutes les professions réglementées, dont le cadre de communication évolue au fil des décrets et des chartes ordinales.
Ce que vous risquez vraiment, et à quels niveaux
Parlons clairement des sanctions, sans dramatiser. Un site aux mentions incomplètes n’entraîne pas une catastrophe immédiate, mais il expose à des risques réels, à plusieurs niveaux distincts.
Trois régimes indépendants
Une même page, trois voies de sanction distinctes
LCEN, article 1-2
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société, en cas d'absence de mentions d'identification.
Code de la consommation
Amende propre pour l'omission du médiateur de la consommation, indépendamment de toute autre infraction.
Ordre ou chambre
Une mention ordinale manquante ou une communication non conforme peut être signalée à votre instance, avec ses propres suites.
Le plus concret pour vous n'est pas toujours le pénal. Pour une profession réglementée, le risque disciplinaire est souvent le plus immédiat, et il reste indépendant des deux autres.
Sur le plan pénal, l’absence de mentions d’identification est punie par la LCEN. L’amende peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants correspondent aux plafonds, rarement atteints en pratique pour un simple oubli. Ils rappellent tout de même que l’obligation n’est pas symbolique.
Le troisième niveau est le plus spécifique à votre situation. Une profession réglementée s’expose, en plus des sanctions de droit commun, à un risque disciplinaire propre. Un confrère, un client ou l’instance elle-même peut signaler une mention ordinale absente, un tarif non affiché ou une communication qui franchit la ligne déontologique. Cette voie est indépendante du pénal.
Ce cas revient régulièrement dans les questions qu’on reçoit. Le professionnel s’inquiète surtout de l’amende pénale, alors que le risque le plus concret pour lui est disciplinaire. C’est l’inversion classique des priorités quand on aborde le sujet sans connaître la déontologie de la profession.
Vérifier ses mentions légales : la méthode en cinq contrôles
Reste à passer de la théorie à la pratique. Plutôt qu’une relecture au hasard, une démarche ordonnée couvre l’essentiel. Voici les cinq contrôles à mener, du plus général au plus spécifique, avec un outil pour les passer en revue tout de suite.
Les cinq contrôles, dans l'ordre
Vérifier la base légale citée
Article 1-1 de la LCEN, ou article 6-III périmé ? Ce premier indice révèle la fraîcheur du modèle.
Contrôler le socle d'identification
Identité, capital, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur et sous-traitants de stockage.
Auditer le volet données
Politique de confidentialité accessible, consentement aux cookies conforme, HTTPS, sécurité si données sensibles.
Valider les mentions ordinales
Rattachement à l'ordre, numéro d'inscription, et pour le notaire les tarifs réglementés, sans ambiguïté.
Ajouter le médiateur de la consommation
Nom, adresse et site du médiateur, avec lien direct, dès que vous avez des clients particuliers.
Checklist de conformité de vos mentions légales
Cochez ce que votre site affiche déjà. Cet outil est indicatif et ne remplace pas une vérification auprès de votre ordre ou votre chambre.
Couverture : 0 sur 10
Une observation revient sur la plupart des sites que nous auditons. Le vrai problème n’est presque jamais le socle d’identification, plutôt bien rempli par les prestataires. Ce sont les mentions ordinales et le médiateur qui manquent, parce qu’ils supposent de connaître la profession. C’est exactement là qu’un prestataire spécialisé fait la différence avec un prestataire généraliste.
Si vos mentions légales sont incomplètes, la correction est rarement compliquée. Elle demande surtout de savoir quoi chercher. Un audit précis de votre situation, profession par profession, vous évite de découvrir un manquement après coup.
Demander un audit de conformité de votre site →
Ce qu'il faut retenir
Une protection, pas une contrainte de plus
Trois couches
Droit du numérique, RGPD et déontologie se cumulent. Satisfaire l'une ne dispense jamais des autres.
Base à jour
L'article 1-1 de la LCEN a remplacé l'article 6-III. La fraîcheur du modèle se lit à cette référence.
Le métier d'abord
Mentions ordinales et médiateur sont les vrais oublis. Ils supposent de connaître la profession.
Rester en règle n’est pas une contrainte de plus, c’est une protection. Des mentions légales complètes vous prémunissent d’une sanction, rassurent vos clients et renforcent la crédibilité de votre cabinet ou de votre étude. Sur un site de profession réglementée, la conformité est aussi un signal de sérieux. Et ce signal se lit dès la page la plus discrète du site.
Sources
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Légifrance
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), Légifrance
- Article L.616-1 du code de la consommation, information sur le médiateur, Légifrance
- Vos principales obligations en matière de médiation de la consommation, economie.gouv.fr
- Médiation des litiges de la consommation, Service Public Entreprendre
- Mentions légales, Conseil supérieur du notariat
- Une adaptation des mentions légales requise par la loi SREN, Mathias Avocats
