Le trajet d'une confidence au cabinet
Quatre étapes, et une trace de plus en plus visible
Reçue
Accueil, téléphone, formulaire de contact
Trace : orale ou brève
Transmise
Messagerie, boîte partagée, échanges entre confrères
Trace : écrite et privée
Conservée
Dossier, hébergeur, archivage numérique
Trace : stockée dans la durée
Exposée
Réponse à un avis, publication sur un réseau social
Trace : publique et indexée
À retenir : une indiscrétion au comptoir s'oublie. Une réponse publique à un avis peut rester visible longtemps. Plus la confidence avance dans ce trajet, plus la vigilance doit être écrite.
Un appel d’un proche inquiet. Un avis Google rédigé sous le coup de la colère. Un courriel transféré au mauvais destinataire. Dans un cabinet, le secret professionnel se joue rarement dans un prétoire. Il se joue dans des gestes ordinaires.
Pourtant, la règle reste floue pour beaucoup de professionnels. Que couvre-t-elle exactement ? Qui y est tenu dans l’équipe ? Que risque-t-on en cas de faux pas ? Et quand la loi autorise-t-elle, voire impose-t-elle, de parler ?
Ce guide répond à ces questions, textes à l’appui. Il détaille la définition légale, les règles propres à chaque profession, les trois niveaux de sanction et les exceptions du Code pénal. Il termine par un terrain souvent négligé : le site, la messagerie et les réseaux sociaux du cabinet. Une précaution avant tout : les règles varient selon la profession, et votre ordre ou votre chambre reste l’interlocuteur de référence.
Vous préparez ou refondez le site de votre cabinet ? Commencez par vérifier les règles qui encadrent le site d’une profession réglementée.
Qu’est-ce que le secret professionnel ?
Article 226-13 du Code pénal
Le délit naît à l'intersection de trois conditions
Information secrète : tout ce qui est parvenu au professionnel dans son exercice, y compris l'existence même de la relation.
Dépositaire désigné : par son état, sa profession, sa fonction ou une mission temporaire.
Révélation : porter l'information à la connaissance d'un seul tiers suffit, sans qu'un dommage soit exigé.
Les trois réunies
Délit constitué, sauf si un texte impose ou autorise la révélation.
Sans intention de révéler
Pas de délit en principe, mais une négligence peut engager la responsabilité civile ou disciplinaire.
Le Code pénal ne donne pas de définition abstraite. Il décrit une infraction. L’article 226-13 punit « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ».
Cette phrase contient toute la mécanique du secret professionnel. Trois éléments doivent être réunis pour que le délit existe. On les prend un par un.
Une information à caractère secret
Le périmètre est beaucoup plus large que ce que la plupart des professionnels imaginent. Il ne se limite pas aux confidences explicites.
Pour les médecins, l’article R.4127-4 du code de la santé publique étend le secret à tout ce qui est venu à la connaissance du praticien. Cela inclut ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes reprend la même formule à l’article R.4127-206.
Côté notariat, le règlement professionnel approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024 va dans le même sens. Son article 8.1 indique que le secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Il s’étend aux actes, aux pièces et aux correspondances, y compris électroniques.
Conséquence pratique : le fait même qu’une personne soit cliente ou patiente constitue souvent une information protégée. C’est un point que beaucoup découvrent tardivement.
Un dépositaire désigné par son état, sa profession ou sa fonction
Le délit ne vise pas tout le monde. Il vise la personne qui reçoit l’information en raison de ce qu’elle est ou de ce qu’elle fait.
Le texte distingue plusieurs situations. Il y a l’état, comme celui de ministre du culte. Il y a la profession, cas des médecins, des notaires ou des experts-comptables. Il y a enfin la fonction ou la mission temporaire, qui couvre par exemple un expert désigné ponctuellement.
Ce qui compte, c’est le lien entre l’information et l’activité. Un notaire qui apprend un fait lors d’un dîner privé n’est pas dans la même situation que s’il l’apprend dans son étude. La frontière n’est pas toujours nette, d’où l’intérêt de raisonner prudemment.
Une révélation, même partielle
Le troisième élément est la révélation. Il suffit de porter l’information à la connaissance d’un tiers. Le nombre de personnes informées importe peu.
Il n’est pas nécessaire que la révélation ait causé un dommage pour que le délit soit constitué. Comme tout délit, il suppose en principe une révélation consciente, en vertu de l’article 121-3 du Code pénal. Une fuite par simple négligence peut néanmoins engager la responsabilité civile ou disciplinaire du professionnel.
Secret professionnel, discrétion, confidentialité : trois notions voisines
Ces mots sont souvent employés l’un pour l’autre. Ils ne recouvrent pourtant pas la même chose.
- Le secret professionnel : obligation légale, pénalement sanctionnée, qui pèse sur des personnes désignées par un texte.
- L’obligation de discrétion : devoir de retenue dans l’expression. Le règlement des notaires l’étend explicitement aux réseaux sociaux et à tout support de communication.
- La confidentialité contractuelle : engagement prévu par un contrat, comme une clause de confidentialité avec un prestataire. Sa violation relève du droit des contrats.
- La protection des données personnelles : obligation issue du RGPD, contrôlée par la CNIL, qui porte sur la manière de collecter, conserver et sécuriser les données.
Un même incident peut toucher les quatre à la fois. Un fichier de patients exposé sur un serveur mal protégé en est l’exemple type.
Qui est tenu au secret professionnel ?
Le périmètre humain du secret
Trois cercles, une même obligation
Standard externalisé, archivage, agence web, hébergeur : la confidentialité se prévoit par contrat, avant tout accès.
Secrétariat, assistants, collaborateurs, stagiaires : le titulaire doit les instruire de leurs obligations.
Dépositaire du secret par sa profession, il répond de l'organisation du cabinet.
Le point faible est rarement au centre. Plus on s'éloigne du titulaire, moins le réflexe est spontané : c'est là que la consigne doit être écrite.
La liste n’est pas fermée dans le Code pénal. Ce sont les textes propres à chaque profession qui désignent les personnes tenues au secret et en précisent l’étendue. Pour un panorama des métiers concernés, voir la liste des professions libérales réglementées.
Voici les références à connaître pour les principales professions réglementées.
| Profession | Texte de référence | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| Médecin | Art. R.4127-4 et L.1110-4 du code de la santé publique | Secret institué dans l’intérêt des patients, couvrant ce qui est vu, entendu ou compris |
| Chirurgien-dentiste | Art. R.4127-206 à R.4127-208 du code de la santé publique | Même périmètre, plus la protection des fiches cliniques et des supports informatiques |
| Notaire | Règlement professionnel du notariat, art. 8 (arrêté du 29 janvier 2024) | Secret étendu aux échanges électroniques, aux relations entre offices et aux prestataires |
| Expert-comptable | Art. 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 | Secret dans les conditions et sous les peines de l’article 226-13 du Code pénal |
| Avocat | Art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier, en conseil comme en défense |
D’autres professions sont concernées, de la santé au droit. Le code de déontologie des pédicures-podologues y consacre par exemple l’article R.4322-35 du code de la santé publique. Leur code ou leur statut en précise les contours. Un réflexe utile consiste à relire l’article consacré au secret dans son propre code de déontologie, plutôt qu’une synthèse générale.
L’équipe du cabinet est aussi concernée
Le secret ne s’arrête pas au titulaire. Il s’étend à ceux qui l’assistent, et les textes l’écrivent noir sur blanc.
Pour les médecins, l’article R.4127-72 du code de la santé publique impose de veiller à ce que les collaborateurs soient instruits de leurs obligations en matière de secret. L’article R.4127-207 pose la même exigence pour les chirurgiens-dentistes. Le règlement des notaires va plus loin : le notaire doit s’assurer que ses collaborateurs et ses prestataires connaissent cette obligation.
Prenons un cabinet dentaire de trois praticiens. L’assistante gère l’accueil, les relances de rendez-vous et la messagerie. Elle n’a jamais reçu de consigne écrite sur le secret, car « cela va de soi ». Le jour où un employeur appelle pour vérifier qu’un salarié était bien au cabinet, elle confirme spontanément. Le réflexe était bienveillant. La règle, elle, a été franchie.
L’enseignement est simple : une consigne orale ne suffit pas. Un document court, signé à l’arrivée et rappelé chaque année, protège à la fois le cabinet et l’équipe.
Les prestataires extérieurs, un angle mort fréquent
Standard téléphonique externalisé, archivage numérique, agence web, hébergeur. Chacun de ces intervenants peut voir passer des informations protégées.
Le règlement professionnel du notariat l’anticipe à son article 2.2.2. Il autorise la sous-traitance de certaines tâches administratives, comme le standard ou l’archivage, à condition de prévoir des clauses de confidentialité spécifiques. Ce principe de bon sens vaut bien au-delà du notariat.
En pratique, sur les projets de sites pour des professions réglementées, on observe que la question des prestataires arrive presque toujours en dernier. On parle design, référencement, délais. Puis quelqu’un demande où seront stockés les messages du formulaire de contact. C’est pourtant la première question à poser.
Quelles sanctions en cas de violation du secret professionnel ?
Peine maximale encourue
1 an
et 15 000 euros d'amende
Article 226-13 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2002
Le juge fixe la peine selon les faits. C'est un plafond, pas un tarif.
Ce que chaque voie met en jeu
Pénale
La liberté et l'amende de l'auteur
Tribunal correctionnel
Civile
Le patrimoine, par des dommages et intérêts fixés selon le préjudice
Juge civil
Souvent la plus lourde
Disciplinaire
Le droit d'exercer, de l'avertissement à l'interdiction
Ordre ou chambre
Trois voies indépendantes. Un classement sans suite au pénal n'arrête ni l'action civile ni la procédure disciplinaire.
Une violation du secret peut déclencher trois types de réponses. Elles sont indépendantes les unes des autres et peuvent se cumuler.
La sanction pénale : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
L’article 226-13 du Code pénal fixe la peine encourue : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il s’agit d’un maximum. Le juge adapte la peine aux circonstances, à la gravité des faits et au profil de l’auteur.
Le texte est en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er janvier 2002. Il s’applique à toutes les professions tenues au secret, sauf texte particulier prévoyant une peine différente. L’ordonnance de 1945 sur les experts-comptables, par exemple, renvoie expressément aux conditions et aux peines de cet article.
La victime peut porter plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Le parquet décide ensuite des suites à donner.
La sanction civile : réparer le préjudice causé
La personne dont le secret a été révélé peut demander réparation devant le juge civil. Le fondement est la responsabilité pour faute, prévue à l’article 1240 du Code civil.
Ici, la logique change. Il faut démontrer un préjudice, qu’il soit moral, professionnel ou financier. Une révélation qui a coûté un emploi, fragilisé une négociation ou exposé une situation familiale peut justifier des dommages et intérêts significatifs.
Cette voie reste ouverte même en l’absence de poursuites pénales.
La sanction disciplinaire : devant l’ordre ou la chambre
Pour les professions ordinales, le manquement au secret est aussi une faute déontologique. Le code de déontologie médicale rappelle que les infractions à ses dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre. Le règlement professionnel du notariat indique de même que sa violation expose à des poursuites disciplinaires.
Les sanctions vont de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer, selon les professions et la gravité des faits. Pour un professionnel réglementé, c’est souvent la conséquence la plus lourde. Une interdiction d’exercer, même temporaire, pèse davantage qu’une amende.
Ce que le cumul signifie en pratique
Un même fait peut donner lieu à une plainte pénale, à une action civile et à une procédure disciplinaire. Chacune suit son propre rythme et ses propres règles de preuve.
| Voie | Devant qui | Ce qui est recherché | Préjudice à prouver |
|---|---|---|---|
| Pénale | Tribunal correctionnel | Punir l’auteur (art. 226-13 C. pén.) | Non |
| Civile | Juge civil | Indemniser la victime (art. 1240 C. civ.) | Oui |
| Disciplinaire | Ordre ou chambre | Sanctionner un manquement déontologique | Non |
Cette architecture explique pourquoi un incident apparemment mineur doit être traité sérieusement dès le départ. La réponse du cabinet dans les premières heures pèse sur toutes les suites.
Quand le secret professionnel peut-il être levé ?
Avant de parler
Le chemin de décision de l'article 226-14
Étape 1
Un texte impose-t-il ou autorise-t-il la révélation ?
Code pénal, code de la santé publique, lutte anti-blanchiment, droit de communication d'une administration.
Le secret s'applique, sans exception.
Étape 2
Le destinataire est-il celui que ce texte désigne ?
Procureur, cellule de recueil des informations préoccupantes, préfet, autorité compétente.
Ne rien transmettre à un autre interlocuteur.
Étape 3
Le texte exige-t-il l'accord de la victime ?
Plusieurs cas de l'article 226-14 le prévoient, sauf victime mineure ou hors d'état de se protéger.
Le recueillir, ou informer la victime du signalement lorsque le texte le prévoit.
Signalement protégé. Fait dans les conditions de l'article 226-14, il ne peut engager aucune responsabilité civile, pénale ou disciplinaire, sauf s'il est établi que l'auteur n'a pas agi de bonne foi (article 226-14, dernier alinéa).
Un doute à l'une de ces étapes ? Une question écrite et datée au conseil de l'ordre ou à la chambre, avant d'agir.
Le secret n’est pas absolu au sens où rien ne pourrait jamais le lever. L’article 226-14 du Code pénal pose le principe : l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
Autrement dit, la levée du secret doit toujours reposer sur un texte. Jamais sur une simple appréciation personnelle de l’intérêt en jeu.
Les signalements prévus par l’article 226-14
L’article 226-14, dans sa version issue de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, liste plusieurs situations. En voici l’essentiel, résumé.
- Maltraitances sur un mineur ou une personne vulnérable : toute personne qui en informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives n’encourt pas les peines du secret.
- Violences constatées par un professionnel de santé : le signalement au procureur ou à la cellule compétente est possible, avec l’accord de la victime, sauf si elle est mineure ou hors d’état de se protéger.
- Emprise psychologique ou physique : le professionnel de santé peut alerter le procureur dans les conditions prévues au 2° bis.
- Violences au sein du couple : signalement possible quand le professionnel de santé estime en conscience que la vie de la victime est en danger immédiat.
- Dangerosité d’une personne détenant une arme : information du préfet par les professionnels de la santé ou de l’action sociale.
- Maltraitance animale : le vétérinaire peut informer le procureur des faits constatés dans son exercice.
Le dernier alinéa protège le professionnel qui signale dans ces conditions. Sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne peut être engagée, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.
Une décision du Conseil d’État sur le destinataire
La jurisprudence montre que le choix du destinataire compte. Une pédopsychiatre avait signalé au procureur des soupçons de maltraitance sur une enfant. Elle avait aussi adressé son second signalement au juge des enfants, déjà saisi de la situation.
L’ordre l’a sanctionnée pour cette transmission au juge, qui ne figure pas parmi les destinataires prévus par les textes : avertissement, puis interdiction d’exercer de trois mois en appel. Par une décision du 30 mai 2022 (n° 448646), le Conseil d’État a annulé cette sanction et renvoyé l’affaire. Le juge des enfants étant déjà saisi, l’envoi ne suffisait pas à caractériser un manquement.
La leçon n’est pas qu’on peut tout transmettre à n’importe qui. Elle est que le destinataire prévu par le texte doit être identifié avant d’agir.
Les obligations imposées par d’autres textes
Certaines lois ne se contentent pas d’autoriser la révélation. Elles l’imposent.
C’est le cas de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le règlement professionnel du notariat rappelle à son article 9 que le notaire doit, le cas échéant, effectuer une déclaration de soupçon. Les experts-comptables sont soumis à des obligations comparables au titre du code monétaire et financier.
D’autres textes ouvrent un droit de communication à des administrations, comme l’administration fiscale dans les conditions qu’ils fixent. Dans ces hypothèses, opposer le secret sans motif légitime n’est pas possible.
Le secret partagé : un cadre, pas une tolérance
Le partage d’informations entre professionnels est parfois indispensable. Il reste strictement encadré.
En santé, l’article L.1110-4 du code de la santé publique organise l’échange d’informations entre professionnels participant à la prise en charge d’une même personne. Chez les notaires, le secret ne joue pas entre associés d’un même office, mais il s’applique entre offices distincts.
Hors de ces cadres, un confrère reste un tiers. Avant toute levée du secret qui ne relève pas d’un cas évident, le bon réflexe est d’interroger le conseil de l’ordre ou la chambre. Une question écrite et datée protège aussi le professionnel.
Site internet, messagerie, réseaux : où le secret se joue en ligne
Audit express
Vos outils en ligne protègent-ils le secret ?
Cochez ce qui est déjà en place au cabinet.
sur 6 réflexes en place
Une case vide n'est pas une faute, c'est un chantier. Commencez par la première : la liste suit le trajet d'une confidence, de sa réception à sa publication.
Un site de cabinet n’est pas un lieu de confidences. Les outils qui l’entourent, eux, en reçoivent tous les jours.
Le secret professionnel ne change pas de nature en ligne. Une révélation reste une révélation, qu’elle passe par un comptoir d’accueil ou par un champ de formulaire. Ce qui change, c’est la vitesse de diffusion et la trace qu’elle laisse.
Les formulaires de contact et de prise de rendez-vous
Un formulaire avec un champ « motif de votre demande » libre est une invitation à la confidence. Un patient y décrira ses symptômes. Un client y exposera sa situation patrimoniale ou un conflit familial.
Ces messages transitent ensuite par un serveur, une boîte de réception, parfois un outil tiers. Chaque étape doit être maîtrisée. Pour les professions de santé, l’hébergement de données de santé exige en plus un hébergeur certifié HDS (article L.1111-8 du code de la santé publique). Le sujet est détaillé dans l’article consacré au secret médical appliqué au site d’un médecin.
Le parti pris que l’on défend sur les sites de cabinets est simple. Un formulaire court, sans champ libre sur la situation personnelle, avec une mention invitant à ne pas transmettre d’informations sensibles. Pour la prise de rendez-vous, mieux vaut un outil dont l’hébergement est conforme. Le point est développé dans l’article sur la prise de rendez-vous en ligne pour un médecin.
Les avis Google et les réponses publiques
Les avis en ligne sont devenus un terrain sensible. Le professionnel veut répondre, se défendre, rétablir les faits. C’est humain.
Imaginons un médecin qui reçoit un avis négatif sur un délai d’attente. Il répond en précisant que « le patient était arrivé en retard pour sa consultation de suivi ». En une phrase, il a confirmé publiquement l’existence d’une relation de soins et sa nature. La réponse se voulait factuelle. Elle a révélé une information couverte.
La règle de prudence est de répondre sans jamais confirmer ni infirmer la relation. Une formule générale, qui renvoie vers un échange privé, suffit. Pour les professions de santé, le sujet est détaillé dans le guide sur les avis Google des professionnels de santé.
La messagerie et les échanges électroniques
En pratique, une bonne part des informations protégées d’un cabinet transite par la messagerie. Le règlement des notaires étend explicitement le secret aux correspondances électroniques.
Trois risques reviennent régulièrement. L’erreur de destinataire, favorisée par la saisie automatique. Le transfert d’une chaîne entière quand une seule pièce était utile. Et la boîte partagée dont tout le monde connaît le mot de passe.
Ce cas revient régulièrement : une étude utilise une adresse générique consultée par toute l’équipe, y compris les stagiaires de passage. Personne ne sait qui a lu quoi. Le jour où une information circule à l’extérieur, impossible de retracer son chemin. Des accès nominatifs et une politique de transfert claire règlent l’essentiel du problème.
Les réseaux sociaux et l’obligation de discrétion
Les réseaux sociaux mêlent souvent vie professionnelle et vie personnelle. C’est précisément ce qui les rend risqués.
Le règlement professionnel du notariat l’énonce clairement : tenu à la discrétion, le notaire doit s’exprimer avec décence, retenue et délicatesse, y compris sur les réseaux sociaux. Cette exigence s’ajoute aux règles de publicité, présentées dans l’article sur la publicité des notaires.
Dans les questions qui reviennent souvent, il y a celle du « cas anonymisé ». Raconter un dossier sans nom paraît sans risque. Mais dans une petite ville, une profession, un quartier et une date suffisent parfois à identifier une personne. Un détail en apparence anodin, comme une photo de bureau avec un dossier visible en arrière-plan, peut aussi trahir une information. L’anonymisation doit être pensée du point de vue de l’entourage du client, pas du grand public.
Les prestataires web, des sous-traitants à cadrer
Agence, hébergeur, outil d’emailing, logiciel de rendez-vous. Tous ces acteurs peuvent accéder à des données protégées. Le RGPD les qualifie de sous-traitants et leur impose des obligations propres.
La CNIL rappelle régulièrement ces exigences dans ses décisions.
La CNIL publie chaque année le bilan de son action répressive. D’après la CNIL (Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025), 83 sanctions ont été prononcées en 2025, pour un montant cumulé de 486 839 500 euros d’amendes. Ce total tient surtout à deux amendes, de 325 et 150 millions d’euros, prononcées contre deux acteurs majeurs. CNIL, bilan des sanctions 2025
Le même bilan détaille les motifs les plus fréquents de la procédure simplifiée, utilisée pour les dossiers les moins complexes.
Les manquements de base restent les plus sanctionnés. D’après la CNIL (bilan des sanctions 2025), 14 organismes ont été sanctionnés pour une sécurité insuffisante. En cause, par exemple : des mots de passe trop faibles ou des comptes partagés. Quatorze autres, dont des professionnels libéraux, l’ont été pour n’avoir pas répondu aux demandes de l’autorité. CNIL, bilan des sanctions 2025
La CNIL y rappelle aussi que les sous-traitants doivent sécuriser les données, ne les traiter que sur instruction et les supprimer en fin de contrat. Ces trois points devraient figurer dans tout contrat avec un prestataire web. Le sujet est approfondi dans le guide sur le RGPD appliqué au site d’une profession réglementée.
Votre site est-il pensé pour protéger ce qui transite par lui ? Découvrez comment on conçoit un site conforme pour une profession réglementée, du formulaire à l’hébergement.
Le secret, socle de la confiance qu’on vous accorde
Plan de reprise en main
Trois chantiers, dans le bon ordre
Cette semaine
Cartographier les canaux où arrive une confidence
Porté par l'associé ou le titulaire référent du cabinet.
Ce mois-ci
Diffuser une consigne écrite et signée
Toute l'équipe, stagiaires et remplaçants compris.
Avant chaque accès
Faire signer une clause de confidentialité
Chaque prestataire : agence, hébergeur, standard, archivage.
Puis une fois par an : relire la consigne avec l'équipe et mettre à jour la liste des prestataires qui accèdent aux données.
Le secret professionnel n’est pas une contrainte administrative de plus. C’est la condition même de la relation avec vos clients ou vos patients. Sans lui, personne ne se confie vraiment.
Juridiquement, le cadre tient en quelques repères. Un délit défini à l’article 226-13 du Code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Des textes propres à chaque profession qui en fixent l’étendue. Trois sanctions cumulables. Et des exceptions qui reposent toujours sur un texte, jamais sur une intuition.
Ce qui a changé, c’est l’environnement. Le secret se joue désormais aussi dans un formulaire, une réponse à un avis, une boîte mail partagée. Trois réflexes permettent de reprendre la main dès cette semaine :
- Formaliser la consigne pour toute l’équipe : un document court sur le secret, signé par chaque collaborateur, y compris les stagiaires et les remplaçants.
- Cartographier les canaux numériques du cabinet : lister chaque endroit où une confidence peut arriver, du formulaire à la messagerie, et vérifier qui y a accès.
- Encadrer chaque prestataire par écrit : une clause de confidentialité et les obligations de sous-traitant prévues par le RGPD, avant tout accès aux données.
Pensez aussi à la transparence sur votre site : les mentions légales d’une profession réglementée informent sur qui traite les données et comment.
Enfin, gardez en tête que ce guide présente un cadre général. Pour un cas précis, votre ordre ou votre chambre reste la référence.
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Sources
- Légifrance, article 226-13 du Code pénal
- Légifrance, article 226-14 du Code pénal
- Conseil national de l’Ordre des médecins, article 4 du code de déontologie médicale
- Conseil national de l’Ordre des médecins, code de déontologie médicale
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, le secret professionnel du chirurgien-dentiste
- Légifrance, arrêté portant approbation du règlement professionnel du notariat
- Assemblée nationale, réponse ministérielle sur le secret professionnel des experts-comptables
- Assemblée nationale, réponse ministérielle sur le secret professionnel de l’avocat
- Actu-Juridique, levée du secret et choix du destinataire, Conseil d’État n° 448646
- Agence du numérique en santé, hébergement des données de santé
- MACSF, secret médical, définition et limites
- CNIL, bilan des sanctions et mesures correctrices