Tarif huissier : barème et prix en 2026

Bureau d'une étude de commissaire de justice avec un acte signifié et une calculatrice

Huissier ou commissaire de justice : qui fixe le tarif ?

Une facture de quelques dizaines d’euros arrive après un jugement, et le tarif huissier semble illisible. Elle aligne des lignes obscures : émolument, coefficient, SCT, débours. Le premier réflexe est de penser que l’huissier fixe ses prix comme il l’entend.

C’est faux pour l’essentiel des actes. La plupart des montants sont fixés par l’État, à l’euro près, et s’appliquent à toutes les études de France. La difficulté n’est donc pas de négocier, mais de lire.

Ce guide reprend le barème en vigueur en 2026, les règles de calcul et les cas qui reviennent le plus. Vous pourrez estimer un acte, repérer une erreur et savoir à qui vous adresser.

Vous voulez un chiffre tout de suite ? Estimez le coût d’un acte avec le simulateur plus bas dans l’article.

Le cadre du barème

Un tarif public, fixé par période de deux ans

Mars 2024 à février 2026Ancien arrêté, encore appliqué aux actes faits avant le 1er mars 2026
1er mars 2026 au 29 février 2028Arrêté du 25 février 2026, barème en vigueur
Après 2028Nouvel arrêté, révision au moins tous les cinq ans
Fixé par l'ÉtatÉmolument

Arrêté par les ministres de la Justice et de l'Économie. Même montant dans toutes les études, vérifiable ligne à ligne.

Sur devisHonoraires libres

Constat, sommation, recouvrement amiable.

Au coût réelDébours

Timbre, frais avancés pour un tiers.

Textes de référence : Code de commerce, art. L. 444-1 à L. 444-7 pour le principe, art. A. 444-10 et suivants pour les montants des actes.

Un seul métier depuis 2022

Le mot huissier reste le plus tapé dans Google. Le titre officiel, lui, a changé. Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : le commissaire de justice. C’est l’effet de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016. C’est une profession réglementée à part entière, au même titre que celles recensées dans la liste des professions libérales réglementées.

Le changement de nom n’a pas bouleversé la facturation. Les actes des anciens huissiers restent rangés dans les articles A. 444-10 et suivants du Code de commerce. Les ventes aux enchères des anciens commissaires-priseurs relèvent des articles A. 444-1 à A. 444-9.

Le barème est arrêté par deux ministres

Le principe tient dans les articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce. Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie. Il doit couvrir les coûts du service et une rémunération jugée raisonnable.

Le texte en vigueur est l’arrêté du 25 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février. Il s’applique aux prestations réalisées du 1er mars 2026 au 29 février 2028. Une prestation faite avant le 1er mars 2026 reste facturée selon l’ancien tarif.

Le réglage se fait à partir d’un objectif de rentabilité moyenne, fixé pour toute la profession. D’après Lextenso (brève « Révisions des tarifs des professions du droit réglementées », 2026), cet objectif atteint 33,84 % pour les commissaires de justice. Ce chiffre ne se lit pas sur votre facture, mais il explique pourquoi les émoluments bougent peu d’un arrêté à l’autre. Lextenso, révisions des tarifs des professions du droit

La logique est la même que pour le notaire, dont les honoraires et émoluments obéissent au même titre du Code de commerce. Seuls les montants et les actes diffèrent.

Trois natures de sommes sur une même facture

Une facture de commissaire de justice mélange presque toujours trois choses. Les distinguer, c’est déjà comprendre la moitié du document.

  • L’émolument : la rémunération tarifée de l’acte, fixée par arrêté, identique dans toutes les études.
  • Les honoraires libres : le prix des prestations hors barème, comme le constat ou le recouvrement amiable, fixé avec le client.
  • Les frais et débours : le déplacement forfaitaire, l’affranchissement, parfois un droit ou une taxe reversés à un tiers.

La TVA s’applique ensuite à l’émolument, au déplacement et aux honoraires. Les débours, eux, sont refacturés à leur coût.

Le poids économique de la profession aide à situer le sujet. D’après le ministère de la Justice (note de synthèse, février 2026), la profession pesait 1,4 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2024. Pour le justiciable, l’essentiel est ailleurs : chaque acte tarifé se vérifie ligne à ligne. Ministère de la Justice, bilan de la loi de 2015 sur les professions du droit

Tarif huissier 2026 : combien coûte un acte ?

Simulateur

Estimer le coût d'un acte tarifé

Barème du 1er mars 2026 au 29 février 2028, métropole, TVA à 20 %. Sans JavaScript, la formule reste valable : émolument × coefficient, plus déplacement, plus TVA.

Laissez vide si l'acte ne porte sur aucune somme précise.

Délai

Estimation

Coefficient appliqué2
Émolument HT51,58 €
Déplacement HT9,40 €
Total HT60,98 €
TVA 20 %12,20 €
Total TTC73,18 €

Selon les articles A. 444-10 et suivants du Code de commerce, dont A. 444-46 (coefficients) et A. 444-48 (déplacement). Hors affranchissement, frais de recherche et émoluments proportionnels de recouvrement. Seule la facture détaillée de l'étude fait foi.

Le calcul d’un acte tarifé suit toujours la même séquence. On part de l’émolument de base, on applique un coefficient selon la somme en jeu, on ajoute le déplacement, puis la TVA.

Les émoluments de base des actes courants

Voici les montants hors taxes des actes que les particuliers et les petites entreprises rencontrent le plus souvent. Ils correspondent au coefficient 1.

Acte Émolument HT Tarif d’urgence HT
Assignation 18,28 € 90,18 € (sous 24 heures)
Signification d’une décision de justice 25,79 € 90,18 € (sous 24 heures)
Signification d’un autre titre exécutoire 25,79 € sans objet
Signification d’une requête et ordonnance d’injonction de payer 25,79 € sans objet
Requête en injonction de payer 21,50 € sans objet

Les montants de la requête et des significations concordent avec les prix TTC publiés par le ministère de la Justice sur justice.fr pour 2026.

Le coefficient selon la somme en jeu

Quand l’acte porte sur une somme d’argent déterminée, l’émolument de base est multiplié par un coefficient. Le barème distingue trois tranches, prévues à l’article A. 444-46 du Code de commerce.

  • Coefficient 0,5 : somme comprise entre 0 et 128 €.
  • Coefficient 1 : somme supérieure à 128 € et jusqu’à 1 280 €.
  • Coefficient 2 : somme supérieure à 1 280 €.

Concrètement, la signification d’un jugement passe d’environ 12,90 € HT pour une petite créance à 51,58 € HT au-delà de 1 280 €. Le coefficient ne s’applique pas aux émoluments proportionnels du recouvrement, qui ont leur propre barème.

L’urgence remplace le tarif normal

Certains actes peuvent être réalisés en urgence, à la demande du client. Le tarif majoré remplace alors l’émolument de base, il ne s’y ajoute pas. Il reste soumis au coefficient.

L’acte doit indiquer les dates et heures de la demande et de sa réalisation. Sans ces mentions, la majoration peut être contestée. Une assignation en urgence pour un litige de plus de 1 280 € revient ainsi à 180,36 € HT d’émolument.

Déplacement et TVA

Chaque acte remis physiquement donne lieu à un forfait de déplacement de 9,40 € HT, soit 11,28 € TTC. Une signification par voie électronique ouvre droit à une indemnité de 8,80 € HT, soit 10,56 € TTC.

La TVA est de 20 % en métropole. Elle porte sur l’émolument et le déplacement. Les débours, comme le timbre d’une lettre, s’ajoutent à part.

Trois exemples calculés

Prenons d’abord une assignation sans somme d’argent précise, par exemple pour faire constater la fin d’un contrat. L’émolument est de 18,28 €, plus 9,40 € de déplacement. Le total atteint 27,68 € HT, soit 33,22 € TTC.

Deuxième cas, la signification d’un jugement condamnant un client à payer 4 000 €. Le coefficient 2 porte l’émolument à 51,58 €. Avec le déplacement, on arrive à 60,98 € HT, soit 73,18 € TTC.

Troisième cas, une assignation demandée en urgence pour un litige de 3 500 €. L’émolument majoré doublé atteint 180,36 €. Avec le déplacement, le total monte à 189,76 € HT, soit 227,71 € TTC.

Ces trois cas montrent l’essentiel. Sur un acte tarifé, le prix dépend du type d’acte, de la somme en jeu et de l’urgence. Il ne dépend jamais de l’étude choisie.

Litige locatif : les prix fixés pour le bail, l’impayé et l’expulsion

Impayé locatif supérieur à 1 280 €

Six actes clés, une addition qui grimpe à la fin

378,68 €TTC d'émoluments cumulés
  • 1
    Commandement de payer
    61,90 €
  • 2
    Signalement à la Ccapex
    24,05 €
  • 3
    Assignation en constat de résiliation
    45,14 €
  • 4
    Signification de la décision
    30,95 €
  • 5
    Commandement de quitter les lieux
    32,24 €
  • 6
    Procès-verbal d'expulsion
    184,40 €

Lecture : la barre montre le cumul après chaque acte. Le dernier acte pèse à lui seul près de la moitié du total. Montants TTC en métropole publiés sur justice.fr, hors déplacements, débours, information du préfet et prestataires libres (serrurier, déménageur).

Le logement concentre une bonne part des questions sur le tarif huissier. Bonne nouvelle pour le lecteur : le ministère de la Justice publie les montants TTC sur justice.fr, mis à jour en mars 2026.

L’état des lieux par commissaire de justice

Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir l’état des lieux ensemble, l’un d’eux peut faire appel à un commissaire de justice. Le prix est alors réglementé et dépend de la surface du logement.

Surface du logement Prix TTC en métropole
Jusqu’à 50 m² 132,82 €
De 50 à 150 m² 154,74 €
Plus de 150 m² 232,12 €

Les lettres de convocation des parties ajoutent 18,06 € TTC, et le déplacement 11,28 € TTC. Le total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Le loyer impayé, du commandement au signalement

En cas d’impayé, les actes suivent les mêmes coefficients que plus haut. Pour une dette locative entre 128 € et 1 280 €, le commandement de payer revient à 30,95 € TTC. Au-delà de 1 280 €, il passe à 61,90 € TTC.

Le signalement à la commission de prévention des expulsions, la Ccapex, suit la même logique. Il coûte 12,02 € TTC dans la tranche intermédiaire et 24,05 € TTC au-delà.

Ce cas revient souvent chez les bailleurs particuliers : ils s’attendent à une facture de plusieurs centaines d’euros pour un commandement de payer. Le premier acte coûte en réalité moins de 75 € TTC, déplacement compris. C’est la procédure complète, avec jugement et expulsion, qui fait monter l’addition.

L’expulsion, une addition d’actes

L’expulsion n’a pas de prix unique. C’est une succession d’actes tarifés, chacun avec son montant.

  • Commandement de quitter les lieux : 32,24 € TTC.
  • Procès-verbal d’expulsion : 184,40 € TTC, plus 90,18 € par demi-heure supplémentaire.
  • Procès-verbal d’inventaire des meubles : 68,34 € TTC.
  • Information et notification au préfet : 36,11 € TTC chacune.

Le serrurier, le déménageur et le garde-meuble ne sont pas tarifés. Ce sont des débours de l’expulsion, facturés à leur coût et en principe supportés par le locataire au titre des frais d’exécution forcée.

Recouvrement : qui paie les frais, le créancier ou le débiteur ?

Sommes recouvrées

Deux émoluments, deux payeurs, deux plafonds

Le débiteurCode de commerce, art. A. 444-31
4,30 €HT fixe pour une créance jusqu'à 44 €
Plafond550 € HT

En plus : les frais de l'exécution forcée, sauf actes manifestement inutiles.

Le créancierCode de commerce, art. A. 444-32
21,50 €HT fixe pour une créance jusqu'à 188 €
Plafond5 540 € HT

En plus : le recouvrement amiable, prix libre fixé avec l'étude.

Règle à retenir : sans titre exécutoire, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 111-8).

C’est la question qui crée le plus de malentendus. Beaucoup de créanciers pensent que tout est refacturé au débiteur. Beaucoup de débiteurs pensent qu’aucun frais ne peut leur être réclamé. Les deux se trompent en partie.

Le principe : l’exécution forcée est à la charge du débiteur

L’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution pose la règle. Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’ils étaient manifestement inutiles.

Quand un jugement existe, les actes nécessaires pour le faire exécuter sont donc supportés par celui qui doit payer. Cela vaut pour la signification du jugement, le commandement ou la saisie.

Deux émoluments distincts sur les sommes recouvrées

Une fois l’argent encaissé, le commissaire de justice perçoit des émoluments proportionnels. Le barème en prévoit deux, qui ne pèsent pas sur la même personne.

À la charge du débiteur, l’article A. 444-31 prévoit un émolument fixe de 4,30 € HT pour une créance jusqu’à 44 €. Au-delà, un pourcentage dégressif s’applique, dans la limite de 550 € HT.

À la charge du créancier, l’article A. 444-32 prévoit 21,50 € HT pour une créance jusqu’à 188 €. Au-delà, un barème dégressif s’applique, plafonné à 5 540 € HT.

Imaginons une PME qui récupère 12 000 € grâce à une saisie sur compte. Le débiteur supporte les frais d’exécution et sa part proportionnelle. La PME, elle, voit une partie de la somme retenue au titre de son propre émolument. Elle doit l’anticiper dans sa décision d’agir.

Le recouvrement amiable, hors barème

Avant tout jugement, l’étude peut tenter un recouvrement amiable. Cette prestation n’est pas tarifée. Le prix est libre et se fixe avec le créancier.

Selon l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Seule exception : un acte que la loi impose au créancier. Le juge de l’exécution peut toutefois en laisser une partie au débiteur de mauvaise foi, si le créancier prouve que ses démarches étaient nécessaires. Une relance amiable qui réclame des frais au débiteur mérite donc une vérification.

Constat, sommation, médiation : où commence le tarif libre ?

Prix libres relevés en ligne

Constat de base : de 120 à 450 € TTC selon l'étude

  • Fourchette du constat de base119,60 à 450 €
  • Médiane, constat de base350 €
  • Médiane, constat internet410 €
  • Médiane, constat de SMS300 €

Ce que le devis doit préciser

  • Le prix total TTC ou sa méthode de calcul
  • Le déplacement et les frais annexes
  • Le nombre de photos ou de pages captées
  • Le délai de remise du procès-verbal

Relevé ProofSnap sur 36 études publiant leurs prix, novembre 2026. L'éditeur propose une alternative au constat et l'échantillon exclut les études sans grille en ligne. Seul le devis de l'étude fait foi.

Tout ce que fait un commissaire de justice n’est pas tarifé. Le constat, la sommation interpellative, la médiation ou l’administration d’immeubles relèvent d’honoraires libres.

Un prix fixé avec le client, par écrit

Pour ces prestations, l’étude fixe son prix en tenant compte du temps passé, de la complexité et de l’urgence. L’article L. 444-1 du Code de commerce prévoit une convention d’honoraires qui précise ce prix ou son mode de calcul, et les frais envisagés.

En pratique, demandez toujours un devis avant un constat. Il doit dire ce qui est inclus : déplacement, photos, nombre de pages, délai de remise du procès-verbal.

Combien coûte un constat en 2026 ?

Aucun barème officiel n’existe pour le constat. Les seuls repères viennent des grilles que les études publient elles-mêmes.

Un relevé récent donne un ordre de grandeur, à manier avec prudence. D’après ProofSnap (relevé « Prix d’un constat de commissaire de justice en 2026 »), le constat de base coûte 350 € TTC en médiane. Les prix relevés vont de 119,60 € à 450 € selon l’étude. L’éditeur vend une alternative au constat et l’échantillon ne couvre que les études qui publient leurs prix : seul le devis fait foi. ProofSnap, prix d’un constat de commissaire de justice

Un constat d’internet, d’un chantier ou d’un dégât des eaux peut coûter davantage s’il demande plusieurs heures. À l’inverse, un constat simple et rapide peut rester sous la médiane.

Ce qui reste encadré malgré tout

Le tarif libre n’est pas un tarif sans règle. Le prix doit être annoncé avant la prestation. L’étude doit aussi afficher ses tarifs de façon visible et lisible, à l’accueil comme sur son site internet. C’est l’article L. 444-4 du Code de commerce.

En cas de désaccord sur un prix libre, conservez le devis signé : c’est la pièce qui fixe ce qui avait été convenu.

Comment lire et contester une facture de commissaire de justice

Décomposer avant de contester

Une facture tarifée se relit en quatre lignes

Facture type d'un commandement de payer pour une créance de 900 euros Étude de commissaire de justice Commandement de payer Créance de 900 €, coefficient 1 1 Émolument tarifé 25,79 € 2 Déplacement (SCT) 9,40 € Total hors taxes 35,19 € 3 TVA à 20 % 7,04 € 4 Débours (timbre) au coût Total TTC 42,23 € plus débours
  • 1Retrouver l'articleChaque émolument renvoie à un article A. 444 du Code de commerce. Le compte détaillé doit le citer.
  • 2Un seul forfait par acte9,40 € HT si l'acte est remis, 8,80 € HT en signification électronique.
  • 3La TVA sur deux lignesElle porte sur l'émolument et le déplacement, pas sur les débours.
  • 4Un justificatif possibleUn débours se refacture au coût réel. Un forfait sans détail mérite une question.

Si le désaccord persiste, l'ordre des recours

L'étudeDemande écrite du compte détaillé
Le greffeVérification des dépens, CPC art. 704 et suivants
Le jugeOrdonnance de taxe en cas de contestation
La cour d'appelRecours devant le premier président dans le mois

Une facture d’acte tarifé doit permettre de retrouver chaque montant dans le barème. Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit de demander des explications, puis de contester.

Trois erreurs de lecture fréquentes

La première erreur est de confondre l’urgence et l’acte normal. Prenons une entreprise qui découvre 227 € TTC pour une simple assignation. Le réflexe est de crier à l’abus. En lisant l’acte, elle trouve la mention de l’urgence sous 24 heures qu’elle avait demandée. Le montant est conforme.

La deuxième erreur est d’oublier le coefficient. Une signification à 73,18 € TTC paraît chère à côté du chiffre de 25,79 € lu en ligne. Le coefficient 2, lié à une créance supérieure à 1 280 €, et le déplacement expliquent l’écart.

La troisième erreur, plus coûteuse, est de croire que tout est tarifé. Dans les questions qui reviennent chez les bailleurs, le constat locatif hors état des lieux pose souvent problème. Ils pensent payer un prix réglementé alors qu’ils ont signé un devis libre, plus élevé.

Trois réflexes à appliquer avant de payer

Premier réflexe, demander un compte détaillé. Il doit indiquer, pour chaque ligne, l’article du Code de commerce appliqué. Une étude sérieuse le fournit sans difficulté.

Deuxième réflexe, refaire le calcul. Le simulateur plus haut couvre les actes les plus courants. Pour les autres, les montants figurent dans les articles A. 444-10 et suivants du Code de commerce, consultables sur Légifrance.

Troisième réflexe, garder une trace écrite de toute demande d’urgence ou de prestation libre. C’est votre meilleure preuve si un désaccord survient sur le prix annoncé.

Les voies de contestation

Si le désaccord persiste, plusieurs voies existent. Elles ne servent pas aux mêmes situations.

  • La vérification des dépens devant le greffe, prévue aux articles 704 et suivants du Code de procédure civile, pour les frais d’un procès.
  • L’ordonnance de taxe du juge, si la vérification est contestée, avec un recours possible devant le premier président de la cour d’appel dans le mois.
  • Le juge de l’exécution, pour les frais d’une saisie jugée inutile ou abusive.
  • La chambre régionale des commissaires de justice, pour un manquement à la déontologie ou un refus d’explication.

L’article 698 du Code de procédure civile permet aussi de laisser à la charge du commissaire de justice les actes inutiles ou irréguliers. Avant toute démarche, un échange écrit avec l’étude règle la plupart des cas.

Afficher ses tarifs en ligne : ce que la loi demande à l’étude

Page tarifs d'une étude

Conforme à la lettre, ou utile au justiciable

etude.fr/tarifs
Version a minima
Extrait du Code de commerce en PDF, grille non datée
Le texte est là. La réponse à « combien pour mon acte ? » n'y est pas.
etude.fr/tarifs
Version pensée par situation
BailÉtat des lieux selon la surface
ImpayéCommandement, exemple chiffré
JugementSignification et coefficient
ConstatPrix libre, devis type
Chaque cas est daté du barème en vigueur et renvoie au texte complet.

183huissiers de justice contrôlés par la DGCCRF lors de son enquête sur l'information tarifaire. L'affichage sur le site est une obligation de l'article L. 444-4 du Code de commerce.

Cette section s’adresse aux commissaires de justice eux-mêmes. Le tarif est public, mais encore faut-il qu’il soit lisible pour le justiciable qui arrive sur le site de l’étude.

Une obligation légale, souvent appliquée a minima

L’article L. 444-4 du Code de commerce impose d’afficher les tarifs pratiqués dans l’étude et sur le site internet. Cette page tarifs s’ajoute aux autres informations obligatoires, détaillées dans le guide des mentions légales d’une profession réglementée.

Les contrôles montrent que l’exercice reste difficile. D’après la DGCCRF (« Tarifs des notaires et des huissiers : êtes-vous bien informés ? », 2022), 183 huissiers de justice ont été contrôlés en 2021 et l’information tarifaire était très rarement exhaustive. L’enquête rappelle que les huissiers comptent près de 150 tarifs d’actes, avec des coefficients selon les montants. DGCCRF, tarifs des notaires et des huissiers

Ce qu’on observe sur les sites d’études

En pratique, sur les sites de commissaires de justice qu’on analyse, la page tarifs prend souvent l’une de deux formes. Soit un PDF des articles du Code de commerce, soit une grille non datée, parfois antérieure au barème en vigueur. Les deux respectent la lettre de l’obligation. Aucune ne répond à la question du visiteur : combien va me coûter mon acte ?

Le parti pris qu’on défend est simple. Plutôt que de recopier 150 lignes, la page tarifs gagne à partir des situations réelles : bail, impayé, jugement à signifier, constat. Chaque cas donne un exemple chiffré et daté, puis renvoie au barème complet.

Cette approche sert aussi la visibilité. Une page qui répond clairement à « combien coûte un commandement de payer » a plus de chances d’apparaître sur cette recherche qu’un PDF scanné. Le référencement d’un commissaire de justice repose largement sur ce type de contenu utile.

Les limites à respecter

La communication d’une étude reste encadrée par sa déontologie. Le détail de ce qui est permis figure dans l’article consacré à la publicité des commissaires de justice. En cas de doute sur une formulation, la chambre régionale reste l’interlocuteur à consulter.

Un tarif réglementé ne se présente jamais comme une offre. Écrire « assignation à partir de 18,28 € » laisse croire à un prix d’appel. Or ce montant dépend du coefficient et s’impose à toutes les études. Pour les prestations libres, un prix indicatif doit rester cohérent avec les devis réellement établis. Si votre site date d’avant la réforme de 2022, une refonte du site de l’étude est souvent l’occasion de remettre la page tarifs à plat.

Votre page tarifs est-elle à jour du barème 2026 ? Voir comment on conçoit un site d’étude clair et conforme

Un tarif public, à condition de savoir le lire

Le tarif huissier n’a rien d’arbitraire. Pour la majorité des actes, il tient en quatre éléments. Un émolument fixé par l’arrêté du 25 février 2026, un coefficient selon la somme en jeu, un forfait de déplacement et la TVA. Le reste, constats et recouvrement amiable en tête, relève d’un prix libre qui doit être annoncé et accepté avant d’agir.

Pour le justiciable, trois gestes suffisent : demander le détail, refaire le calcul, contester par écrit si un montant ne colle pas. Pour l’étude, l’enjeu est inverse : rendre ce barème lisible avant même que la question se pose.

La formule à garder en tête

Émolumentfixé par arrêté × Coefficient0,5, 1 ou 2 + Déplacement9,40 € HT + TVA20 % en métropole = Prix de l'acteidentique partout
Côté justiciableDemander le compte détaillé, refaire le calcul, contester par écrit.
Côté étudeUne page tarifs datée, organisée par situation, qui répond avant l'appel.

Votre page tarifs est-elle lisible pour un justiciable ?Un échange pour passer en revue ce que votre site affiche au regard de l'article L. 444-4.

Demander un diagnostic

Sources

À lire aussi