Dépassements d'honoraires : ce que le médecin doit afficher

Pendant des années, ce détail n’a inquiété personne. Ce n’est plus le cas. La répression des fraudes vient de publier le bilan d’un contrôle des cabinets libéraux. L’affichage des tarifs y tient une place centrale. En parallèle, le site et les plateformes de rendez-vous sont devenus le premier contact du patient avec vos honoraires.

La bonne nouvelle : les règles sont précises, peu nombreuses et faciles à respecter une fois posées à plat. Ce guide détaille ce que vous devez afficher selon votre secteur, au cabinet comme en ligne. Il explique aussi le devis obligatoire et les sanctions réelles. Il complète, sur un point très concret, les règles de communication des médecins.

Votre site présente-t-il correctement vos honoraires et votre secteur ? Voir comment on conçoit un site de médecin conforme

Pourquoi l’affichage des dépassements d’honoraires est-il contrôlé ?

L’obligation n’est pas nouvelle. L’arrêté du 30 mai 2018 fixe les mentions à afficher depuis le 1er juillet 2018. Ce qui change, c’est l’intensité des vérifications et le contexte politique autour des dépassements.

Une campagne de contrôle qui a visé les cabinets libéraux

La DGCCRF a mené en 2025 et 2026 une enquête sur l’information tarifaire dans plus de 1 100 cabinets et centres de soins. Les médecins ont fait l’objet d’un volet spécifique consacré à l’affichage obligatoire.

Le constat publié le 12 octobre 2026 est sans appel pour la profession. D’après la DGCCRF (bilan de contrôle des professionnels de santé, 2026), 55 % des 300 médecins contrôlés avaient au moins un manquement d’affichage. Plus d’un médecin contrôlé sur deux avait donc un affichage incomplet, absent ou obsolète. L’Essentiel de l’Éco, synthèse du bilan DGCCRF

Les manquements relevés sont rarement spectaculaires. Il s’agit surtout de phrases types absentes, de secteurs non mentionnés ou d’un renvoi oublié vers l’annuaire santé d’ameli.fr. L’Ordre avait pourtant diffusé des modèles d’affiches prêts à l’emploi. Ce sont des oublis de forme, mais ils suffisent à caractériser une infraction.

Des dépassements sous pression politique

Le sujet dépasse la salle d’attente. Les dépassements d’honoraires sont devenus un enjeu d’accès aux soins, et donc un sujet parlementaire.

Le volume financier explique cette attention. D’après le rapport des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet (octobre 2025), les dépassements des spécialistes ont atteint 4,3 milliards d’euros en 2024. Le rapport évoque une hausse d’environ 5 % par an depuis 2019, ce qui place la transparence tarifaire au cœur du débat. Egora, synthèse du rapport Rousset-Monnet

Pour un médecin, la conséquence est simple. Le débat parlementaire porte sur l’encadrement des dépassements eux-mêmes. Quelle que soit son issue, l’information du patient sur ces dépassements est déjà surveillée de près. C’est sur ce terrain que se jouent les contrôles.

Deux corps de règles qui se superposent

Une source de confusion fréquente tient à l’existence de deux couches réglementaires distinctes. La première relève du droit de la consommation : c’est l’arrêté du 30 mai 2018, contrôlé par la DGCCRF. La seconde relève de la déontologie : c’est l’article R.4127-53 du code de la santé publique, contrôlé par l’Ordre.

Ces deux textes ne visent pas exactement les mêmes supports. L’arrêté encadre surtout la salle d’attente, le lieu d’encaissement, la plaque et les plateformes. Le code de déontologie, réécrit par le décret n° 2020-1662, ajoute le site internet. En pratique, sur les sites de médecins que l’on audite, c’est précisément cette seconde couche qui est oubliée.

Au cabinet : l’affichage que la DGCCRF vient vérifier

L’arrêté du 30 mai 2018 impose un affichage lisible et visible, sur un même support. Il vise deux endroits : la salle d’attente et le lieu d’encaissement. Le texte vise le « lieu d’attente du patient », ce qui couvre aussi un cabinet sans salle d’attente dédiée.

Ce que l’affiche doit contenir

Le contenu se décompose en quatre blocs. Chacun répond à un article précis de l’arrêté.

• Votre situation conventionnelle (article 5) : conventionnement, secteur, dépassements ou non, adhésion ou non à l’OPTAM, renvoi vers l’annuaire santé d’ameli.fr.
• La phrase type de votre secteur (article 5) : une formulation réglementaire qui varie selon votre situation conventionnelle.
• Vos honoraires et leur base de remboursement (article 6) : les consultations, la visite à domicile et les majorations (nuit, dimanche, permanence des soins). S’y ajoutent au moins cinq prestations parmi les plus pratiquées.
• Le rappel sur les frais et le devis (articles 4 et 7) : seuls des soins rendus peuvent être facturés. Un écrit préalable est dû au-delà d’un seuil.

Les montants peuvent prendre la forme de fourchettes. La condition est stricte : les critères qui déterminent le montant final doivent être expressément mentionnés. Une fourchette sans critère est l’un des défauts les plus courants sur les affiches de secteur 2.

Le piège des phrases types périmées

Le texte de 2018 cite la CMU-C et l’ACS. Ces deux dispositifs ont été remplacés le 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire (C2S). Dans son commentaire de l’article 53, l’Ordre vise désormais les bénéficiaires de la C2S, pour lesquels les dépassements sont interdits.

Prenons un cabinet de spécialistes installé en 2018. Son affiche respecte la formulation d’origine, mot pour mot. Elle reste lisible, mais elle mentionne des dispositifs disparus et n’a jamais été mise à jour depuis plusieurs revalorisations tarifaires. Le cabinet se pense en règle, alors que les montants affichés ne correspondent plus à ceux facturés. Une affiche juste en 2018 peut devenir trompeuse en 2026 sans que personne n’y ait touché.

Le lieu d’encaissement, souvent oublié

L’article 3 de l’arrêté ne laisse pas le choix entre les deux emplacements. L’affiche doit figurer dans le lieu d’attente et dans le lieu d’encaissement des frais. Prenons un cabinet dont le secrétariat encaisse au comptoir d’accueil, à l’écart de la salle d’attente. Une seule affiche, même parfaite, ne suffit pas : il en faut une seconde, identique, près du terminal de paiement. Le texte autorise d’ailleurs une souplesse de rédaction. Dans les phrases types, le mot « professionnel » peut être remplacé par le nom de votre profession, par exemple « votre médecin ».

Le reste de l’affichage obligatoire

Deux points complètent l’affiche principale. Si vous proposez des prestations qui ne relèvent pas directement du soin, l’article 4 impose d’en afficher la liste et le prix de chacune. Et, à la demande du patient, vous devez répondre à toute question préalable sur vos honoraires ou le coût d’un traitement.

Que doit afficher le site internet d’un médecin ?

C’est la question qui génère le plus de flou. L’arrêté de 2018 ne vise le site internet que pour les établissements de santé. Beaucoup de médecins libéraux en concluent qu’ils n’ont aucune obligation en ligne. C’est une erreur, car la déontologie prend le relais.

Ce qu’impose l’article R.4127-53

Depuis le décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, l’article 53 du code de déontologie médicale contient une règle explicite. Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur ses honoraires.

Cette information couvre trois éléments :

• les honoraires pratiqués ;
• les modes de paiement acceptés ;
• les obligations légales qui permettent l’accès de toute personne aux soins sans discrimination.

Le texte ajoute une exigence de forme. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Ce dernier mot compte : comparer ses tarifs à ceux d’un confrère, même implicitement, sort du cadre déontologique.

Comment l’Ordre lit cette obligation

Le commentaire officiel de l’article 53 par le Conseil national de l’Ordre des médecins précise la façon de faire. L’information en ligne doit être datée et régulièrement actualisée. Pour chaque acte, le médecin indique si l’Assurance maladie obligatoire le prend en charge, et dans quelle proportion.

L’Ordre fixe aussi des limites. Le médecin ne donne pas d’information sur les remboursements des complémentaires santé, qu’il ne maîtrise pas. Seuls les actes réellement pratiqués sont mentionnés, et les majorations possibles doivent être expliquées clairement. Enfin, une notoriété invoquée pour justifier des honoraires élevés ne peut pas être autoproclamée : elle doit être documentée.

À quoi ressemble une page honoraires conforme

Concrètement, une page honoraires efficace tient en un écran. Elle reprend votre secteur et votre éventuelle adhésion à l’OPTAM, puis un tableau simple des actes avec le tarif pratiqué et la base de remboursement. Elle indique ensuite les modes de paiement, le tiers payant le cas échéant, et la date de mise à jour.

Le ton reste strictement informatif. Toute formule qui transforme le tarif en argument glisse vers un procédé commercial, que la déontologie médicale proscrit. « Consultation au juste prix » ou « tarifs parmi les plus bas du secteur » n’ont pas leur place sur un site médical. Le patient doit pouvoir lire l’information sans qu’on cherche à orienter son choix.

Le parti pris que l’on défend en pratique : une page dédiée, accessible depuis le menu, plutôt qu’un paragraphe noyé sur l’accueil. Elle se met à jour en cinq minutes à chaque revalorisation. Elle répond aussi à une question que les patients tapent réellement dans Google avant de prendre rendez-vous. Cette page s’articule avec le reste des informations réglementaires du site, détaillées dans le guide consacré au site du médecin et au secret médical.

Le secteur 1 est aussi concerné

Une idée reçue veut que seuls les médecins pratiquant des dépassements doivent publier leurs tarifs en ligne. L’article R.4127-53 ne fait pourtant aucune distinction de secteur. Un généraliste en secteur 1 qui présente son activité sur un site doit, lui aussi, informer sur ses honoraires et ses modes de paiement. Pour lui, l’exercice est plus simple : les tarifs conventionnels, la mention des cas de dépassement autorisés et l’indication du tiers payant suffisent souvent.

Ce que la page honoraires ne doit pas devenir

Une page tarifs n’est pas un catalogue. Pas de « forfait bilan complet » mis en avant comme une offre, pas de remise, pas de prix barré. Pas de témoignage de patient vantant un tarif raisonnable non plus. L’article R.4127-19-1 exclut le recours aux témoignages de tiers.

Plaque, Doctolib et téléconsultation : les autres points d’affichage

Le patient croise vos honoraires bien avant la salle d’attente. Il les découvre souvent sur une plateforme, parfois sur votre fiche Google, et toujours sur votre plaque en arrivant. Chacun de ces supports a sa règle.

La plaque professionnelle

L’arrêté de 2018 impose d’indiquer le conventionnement et, le cas échéant, le secteur sur la plaque. Cette obligation s’applique lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque. Une plaque ancienne n’a donc pas à être changée du jour au lendemain, mais la mention devient obligatoire au premier remplacement.

Les plateformes de prise de rendez-vous

Le même article 5 vise les plateformes de rendez-vous en ligne. Le conventionnement et le secteur doivent y apparaître. L’Ordre va plus loin dans son commentaire de l’article 53. Une plateforme qui présente votre activité doit aussi informer sur vos honoraires, vos paiements et les obligations légales.

Cas typique : un médecin de secteur 2 renseigne son profil Doctolib lors de son installation. Il adhère à l’OPTAM deux ans plus tard, met à jour son affiche, mais oublie la plateforme. Le patient qui réserve en ligne voit donc une information différente de celle de la salle d’attente. Aucune intention de tromper, mais une incohérence que rien ne justifie. Le choix entre plateforme et module propre au site a d’autres conséquences, détaillées dans l’article sur la prise de rendez-vous en ligne pour les médecins.

La fiche Google et les annuaires

Aucun texte ne fixe de mention tarifaire obligatoire pour une fiche Google Business Profile. Le principe de cohérence s’applique pourtant. Si votre fiche décrit votre activité, elle ne doit pas contredire votre secteur ou vos pratiques tarifaires. Le plus sûr est d’y renvoyer vers votre page honoraires plutôt que de multiplier les montants à maintenir. Les bonnes pratiques d’une fiche conforme sont détaillées dans le guide sur Google Business Profile pour les professions libérales.

La téléconsultation et la visite à domicile

L’article 8 de l’arrêté traite deux situations où le patient ne voit pas d’affiche. Avant une téléconsultation, et lors de la prise de rendez-vous pour une visite à domicile, le médecin informe le patient par tout moyen. L’information porte sur les frais possibles, les conditions de prise en charge et la dispense d’avance de frais.

« Par tout moyen » laisse une liberté réelle. Un message de confirmation, un encart sur la plateforme ou une mention sur la page de réservation conviennent. L’essentiel est de pouvoir montrer que l’information a été donnée avant l’acte.

Le devis dès 70 € de dépassement : comment ça marche ?

L’affichage ne suffit pas toujours. Au-delà d’un certain montant, la loi exige une information individuelle et écrite. C’est l’article 7 de l’arrêté du 30 mai 2018, pris en application du code de la santé publique.

Le seuil et son calcul

Une information écrite préalable est obligatoire dès que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros. Le seuil se calcule sur le dépassement, pas sur le montant total de la facture.

Le calcul intègre un point souvent ignoré. Le seuil inclut le montant des actes indissociables de la prestation initiale, à réaliser par le même praticien lors de consultations ultérieures. Un acte chirurgical suivi de consultations de contrôle facturées en dépassement forme donc un ensemble.

Imaginons un chirurgien qui facture 50 € de dépassement pour l’intervention, puis deux consultations de suivi avec 15 € de dépassement chacune. Pris isolément, aucun acte n’atteint le seuil. Additionnés, ils représentent 80 € de dépassement pour une même prise en charge. Le devis écrit est donc dû avant l’intervention.

Le contenu de l’information écrite

L’information écrite comprend trois éléments. On y trouve la description des actes, le montant des honoraires et, le cas échéant, la part prise en charge par la sécurité sociale. L’Ordre met à disposition des modèles de note pour les secteurs 1, 1 avec OPTAM et 2.

Le document doit être remis avant l’acte, pas au moment du paiement. Il ne constitue pas un contrat commercial, mais il permet au patient de décider en connaissance de cause. C’est aussi la meilleure protection du médecin en cas de contestation.

L’acte non remboursable

L’article 7 prévoit une seconde obligation, indépendante du seuil. Le médecin informe préalablement le patient du caractère non remboursable d’un acte. Ici, aucun montant minimum : la règle s’applique dès le premier euro. L’affiche doit d’ailleurs rappeler ces deux obligations au patient, avec une phrase type prévue par l’arrêté.

Trois erreurs qui exposent le cabinet, et ce qu’elles coûtent

Les manquements relevés lors des contrôles se ressemblent. Ils tiennent moins à une volonté de dissimuler qu’à une accumulation de petits oublis. Voici les trois que l’on retrouve le plus souvent en auditant des sites et des parcours de rendez-vous médicaux.

Erreur n° 1 : croire que le site internet échappe aux règles

C’est l’erreur la plus fréquente que l’on corrige sur les sites de médecins. Le praticien affiche correctement ses tarifs en salle d’attente, mais son site ne dit pas un mot de ses honoraires. Or l’article R.4127-53 vise explicitement le site internet. L’absence d’information n’est pas une position neutre : c’est un manquement déontologique.

Erreur n° 2 : laisser diverger les supports

Affiche à jour, plateforme obsolète, site muet, fiche Google contradictoire. Chaque support a été rempli à un moment différent, par une personne différente. Le patient, lui, compare. Une information divergente sur le secteur ou l’OPTAM peut être lue comme trompeuse, même sans intention. La règle de base : une source de référence unique, en général la page honoraires du site, sur laquelle tout le reste s’aligne.

Erreur n° 3 : utiliser des fourchettes sans critères

« Consultation : 60 à 120 € ». Sans explication, cette fourchette ne permet pas au patient d’anticiper ce qu’il paiera. L’arrêté autorise les fourchettes à une condition : mentionner expressément les critères de détermination. Durée, complexité, examens complémentaires réalisés pendant la consultation : ce sont ces critères qui rendent la fourchette conforme.

Ce que vous risquez réellement

Les sanctions existent à trois niveaux, sans se substituer l’une à l’autre.

• La DGCCRF adresse d’abord une injonction de mise en conformité. Sans effet, une amende administrative peut suivre (article L.1111-3-5 du code de la santé publique). Elle peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
• L’Assurance maladie peut appliquer une pénalité financière sur le fondement de l’article L.162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. En cas de récidive, elle peut aller jusqu’au retrait temporaire du droit à dépassement.
• L’Ordre des médecins peut engager une procédure disciplinaire, puisque l’information sur les honoraires relève du code de déontologie.

Les premiers cas concrets donnent un ordre de grandeur. D’après la DGCCRF (bilan de contrôle 2025-2026), un généraliste a reçu 1 000 € d’amende pour un affichage presque vide de mentions obligatoires. Au 1er octobre 2026, les amendes administratives dépassaient 130 000 € toutes professions confondues, et environ 90 % des manquements avaient été corrigés. Les Généralistes CSMF, relais de l’article Egora sur le bilan DGCCRF

Le chiffre de 90 % est le plus rassurant du bilan. La grande majorité des manquements a simplement été corrigée. Le risque se gère donc très bien en amont. Il reste que la mise en conformité après contrôle laisse une trace, alors qu’une vérification préventive n’en laisse aucune.

Le même bilan évoque des avis en ligne truqués chez certains chirurgiens-dentistes. Le sujet est distinct, mais il rappelle que les contrôleurs regardent désormais l’ensemble de la présence en ligne. Les règles qui encadrent les avis sont détaillées dans l’article sur les avis Google des professionnels de santé.

Mettre son affichage en règle en une matinée

La conformité tarifaire n’a rien d’un chantier lourd. Elle demande surtout de la méthode et un peu de rigueur dans le suivi. Trois étapes suffisent dans la grande majorité des cabinets.

Étape 1 : partir des modèles de l’Ordre

Le Conseil national de l’Ordre des médecins propose des affiches prêtes à remplir selon votre secteur et votre spécialité. Téléchargez celle qui correspond à votre situation, complétez vos montants et la base de remboursement, puis vérifiez la phrase type. En cabinet de groupe, chaque praticien doit pouvoir être identifié avec son propre secteur et ses propres tarifs.

Étape 2 : aligner tous les supports sur une source unique

Une fois l’affiche validée, reportez exactement les mêmes informations sur votre page honoraires, votre profil de plateforme et, si nécessaire, votre fiche Google. Datez la page du site. Notez quelque part la date de la dernière vérification, pour pouvoir la refaire à chaque revalorisation conventionnelle.

Étape 3 : vérifier le parcours du patient de bout en bout

Mettez-vous à la place d’un patient qui cherche votre cabinet. Que voit-il sur Google, sur la plateforme, sur votre site, puis à l’accueil ? Le secteur est-il identique partout ? Le devis est-il remis avant l’acte quand il est dû ? Ce test prend une demi-heure et révèle presque toujours une incohérence. Il complète utilement la vérification des mentions légales d’une profession réglementée, qui obéissent à une autre logique.

En cas de doute sur une formulation, votre conseil départemental de l’Ordre reste l’interlocuteur de référence. Les règles évoluent, et le débat parlementaire sur les dépassements pourrait encore les faire bouger.

Une page honoraires claire a aussi un effet que l’on sous-estime. Elle répond à une recherche que les patients font réellement, et contribue à rendre le cabinet visible et trouvable sur des requêtes locales. C’est l’un des leviers du référencement naturel des professions réglementées, compatible avec la déontologie médicale.

Sources

• Conseil national de l’Ordre des médecins , informer sur les honoraires
• Conseil national de l’Ordre des médecins , article 53 du code de déontologie et son commentaire
• Conseil national de l’Ordre des médecins , modèle d’affiche des honoraires secteur 1 et OPTAM
• Légifrance , décret n° 2020-1662 relatif à la communication professionnelle des médecins
• Journal officiel , arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des patients sur les frais
• MACSF , obligation d’information et d’affichage des tarifs des professionnels de santé
• Egora , affichage des honoraires, quelles sont vos obligations
• L’Essentiel de l’Éco , bilan DGCCRF sur les médecins contrôlés
• Les Généralistes CSMF , affichages en salle d’attente et contrôles de la répression des fraudes
• Egora , rapport parlementaire sur les dépassements d’honoraires